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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
La nature juridique de la profession du notaire Vendredi 12 Novembre 2010 Année Universitaire 2010 – 2011 « Les lois doivent être très spécifiques aux peuples pour qui elles seront appliquées, et c’est rare de trouver des lois d’un Etat semblables à celles d’un autre Etat » Montesquieu (l’esprit des lois) Introduction La profession de notaire est une profession complexe et PDF
STATUT DES NOTAIRES - Me ANGOUA Olivier
contre eux à l'occasion fautes de toute nature commises dans l'exercice de leurs fonctions Lorsque le cautionnement aura été employé en tout ou partie, il devra être immédiatement rétabli à sa valeur initiale Faute de rétablir, dans les six mois, l'intégralité dudit cautionnement, le notaire sera considéré comme démissionnaire et remplacé d'office Art 8 — Les notaires Taille du fichier : 645KB PDF
Création d'entreprise : quel statut adopter ? notaires
responsabilité juridique et financière, mais également les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social Le choix de la structure repose donc essentiellement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer ou non, l’organisation de votre patrimoine, les besoins financiers, le fonctionnement 17 octobre 2013 : rencontrez les notaires ! Comme chaque PDF
COMMISSION D’ÉTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA
profession de notaire, pour laquelle ces réformes ont été les plus étudiées, de manière quantitative, par la littérature La section 1 présente les objectifs visés par la loi et les indica-teurs retenus pour mesurer l’impact de la réforme La section 2 présente le contenu et la mise en œuvre de la loi La section 3 présente les éléments d’évaluation existants Après un PDF
Code des professions — Notaires — Code de déontologie
Le notaire doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession 11 Le notaire doit respecter en tout temps le droit du client de consulter un autre notaire ou une autre per-sonne compétente 12 PDF
Nature juridique – Date de fraîcheur : 18 décembre 2006, Cote : 01,2007 - JurisClasseur Notarial Formulaire > Fasc 222 : Notariat – Sociétés d’exercice libéral de notaire – Gérard Baffoy – Date de fraîcheur : 01 juin 2009, Cote : 04,2009 - JurisClasseur Sociétés Formulaire > Fasc S-127 : société de participations financières de professions libérales (SPFPL PDF
Institut national des formations notariales Dijon
notaire Diplôme national, créé aux termes de l'arrêté du 17 avril 2007, le BTS Notariat a pour objectif de répondre aux demandes de la profession de faire évoluer le dispositif de formation afin de faciliter le recrutement des collaborateurs et d'assurer, par là-même, le renouvellement de la profession PDF
Code des professions — Notaires — Code de déontologie
Le notaire ne doit pas, à moins que la nature du cas ne l’exige, révéler qu’une personne a fait appel à ses services 38 Le notaire doit éviter les conversations indiscrè-tes au sujet d’un client et des services rendus à celui-ci 39 Le notaire ne doit pas faire usage de renseigne-ments de nature PDF
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La nature juridique de la profession du notaire Vendredi 12 Novembre 2010 Année Universitaire 2010 – 2011 « Les lois doivent être très spécifiques aux peuples pour qui elles seront appliquées, et c’est rare de trouver des lois d’un Etat semblables à celles d’un autre Etat » Montesquieu (l’esprit des lois) Introduction La profession de notaire est une profession complexe et PDF
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contre eux à l'occasion fautes de toute nature commises dans l'exercice de leurs fonctions Lorsque le cautionnement aura été employé en tout ou partie, il devra être immédiatement rétabli à sa valeur initiale Faute de rétablir, dans les six mois, l'intégralité dudit cautionnement, le notaire sera considéré comme démissionnaire et remplacé d'office Art 8 — Les notaires Taille du fichier : 645KB PDF
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notaire Diplôme national, créé aux termes de l'arrêté du 17 avril 2007, le BTS Notariat a pour objectif de répondre aux demandes de la profession de faire évoluer le dispositif de formation afin de faciliter le recrutement des collaborateurs et d'assurer, par là-même, le renouvellement de la profession PDF
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Message+accompagnant+le+projet+du+Conseil+d Etat
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Economiques et Sociales La nature juridique de la profession du notaire Vendredi 12 Novembre 2010 Année Universitaire 2010 – 2011 « Les lois doivent être très spécifiques aux peuples pour qui elles seront appliquées
et c’est rare de trouver des lois d’un Etat semblables à celles d’un autre Etat » Montesquieu (l’esprit des lois) Introduction La profession de notaire est une profession complexe et 84768);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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le notaire sera considéré comme démissionnaire et remplacé d'office Art 8 — Les notaires Taille du fichier : 645KB 10388);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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Cote : 04
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