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ACTION DISCIPLINAIRE - Portail des cours d'appel
ACTION DISCIPLINAIRE PERSONNES POUVANT L’EXERCER Chambre départementale des notaires 1ère chambre A, 7 décembre 2007 responsabilité délictuelle du notaire mais sur sa responsabilité contractuelle, alors que les manquements qu’il lui reproche se situent tous dans le cadre de la fonction qu’il exerce en sa qualité d’officier public et qui lui imposent notamment d’assurer l PDF
Le notaire, victime d’un encadrement renforcé et d’une
la responsabilité pénale, la responsabilité disciplinaire et la responsabilité civile C’est ici celle qui nous intéresse le plus C’est la jurisprudence qui met en exergue l’aggravation et la sévérité d’appréciation de la responsabilité civile notariale, à travers plusieurs décisions de principe, telles que celle rendue par la Cour d’Appel de Lyon, du 31 mai 2001, posant PDF
[PDF] Responsabilité des notaires 2009/2010 - Civile
avec la création du statut du notaire salarié et le transfert de la procédure disciplinaire devant la chambre de discipline du conseil régional La responsabilité civile notariale se caractérise, en effet, par la mise en oeuvre, parfois simultanée, d'une responsabilité disciplinaire et, moins fréquemment, d' une responsabilité pénale Étayée par la jurisprudence la plus récente, l PDF
Section 1 : Les responsabilités
fort heureusement, de sa responsabilité disciplinaire et pénale Toujours est-il que le notaire, comme tous les professionnels du droit, est enserré dans un réseau de règles, dont la violation est susceptible d’engager sa responsabilité civile (§1), sa responsabilité disciplinaire (§2) et/ou sa PDF
Revue du notariat - Érudit
3 Jeanne de POULPIQUET, La responsabilité civile et disciplinaire des notaires, Paris, L G D J , 1974, nO l, p 21 qui prend ses distances de cette attitude 4 Paul-Yvan MARQUIS, Traité de droit civil, « La responsabilité civile du notaire D, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, nO 5, p 3 Le mot « sévère " souligné par le professeur MARQUIS dans le traité, est un leitmotiv des PDF
Introduction au droit La responsabilité professionnelle
(notaire, banquier ) La notion même de responsabilité est mal connue voire très mal perçue par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité Soigner, porter secours sont des notions en contradiction apparente avec la saisine d’un juge Cette apparentes PDF
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Complète ce tableau par l'analyse de la responsabilité disciplinaire et pénale qui accompagne la responsabilité civile ou Responsabilité des notaires 2009-2010 : civile De Poulpiquet J , Responsabilité des notaires 2009-2010, 2009, Dalloz Référence, p 80, n° 32 164 23 Arrêt rendu par Cass 3e civ , 17 déc 2014, n° 13-20515 : Annulation d’une vente : le notaire n’est PDF
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ACTION DISCIPLINAIRE PERSONNES POUVANT L’EXERCER Chambre départementale des notaires 1ère chambre A, 7 décembre 2007 responsabilité délictuelle du notaire mais sur sa responsabilité contractuelle, alors que les manquements qu’il lui reproche se situent tous dans le cadre de la fonction qu’il exerce en sa qualité d’officier public et qui lui imposent notamment d’assurer l PDF
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avec la création du statut du notaire salarié et le transfert de la procédure disciplinaire devant la chambre de discipline du conseil régional La responsabilité civile notariale se caractérise, en effet, par la mise en oeuvre, parfois simultanée, d'une responsabilité disciplinaire et, moins fréquemment, d' une responsabilité pénale Étayée par la jurisprudence la plus récente, l PDF
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3 Jeanne de POULPIQUET, La responsabilité civile et disciplinaire des notaires, Paris, L G D J , 1974, nO l, p 21 qui prend ses distances de cette attitude 4 Paul-Yvan MARQUIS, Traité de droit civil, « La responsabilité civile du notaire D, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, nO 5, p 3 Le mot « sévère " souligné par le professeur MARQUIS dans le traité, est un leitmotiv des PDF
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