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Contrôle et compétence du juge administratif I Les
Contrôle et compétence du juge administratif I Les compétences de la juridiction administrative Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges relevant de l’occupation du domaine public Il peut trancher des litiges de la contestation par un fonctionnaire d’un tableau d'avancement (A) ; Et pour l'avancement d'échelon, il peut avoir lieu selon différentes PDF
Les compétences entre le juge administratif et le juge
Le juge administratif pourra statuer en matière de recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ou contre d’autres actes en fonction de la théorie dite de « l’acte détachable » Enfin, le juge administratif a également eu l’occasion de fixer directement sa compétence PDF
La compétence du juge administratif pour
5Compétence du juge administratif et action directe du voiturier B pour son compte contre le débiteur de son débiteur Ainsi, un bailleur peut exercer une telle action pour obtenir le paiement du loyer contre le sous-locataire Du point de vue de la compétence juriditionnelle, e n’est pas la nature des parties à l’ation direte qui va ompter Bien au contraire, ’est la nature de PDF
La délimitation de la compétence du juge administratif
D’ailleurs, la compétence du juge administratif pour statuer sur l’annulation et la réformation des actes administratifs pris par les personnes publiques a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel (CC, 23 janv 1987, n° 86-224 DC) Cependant, la loi et la jurisprudence prévoient de nombreuses dérogations à cette 9782340-033580_001_400 indd 13 18/06/2019 10:32 14 Taille du fichier : 956KB PDF
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3Le REP : cas d'ouverture et degrés de contrôle du juge Introduction Les as d’ouvetue de eous pou exès de pouvoi o espondent aux difféentes irrégularités pouvant affecter un acte administratif Ils constituent donc autant de moyens d’annulation pouvant ête invo ués PDF
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Contrôle et compétence du juge administratif Document PDF,PPT, and Doc