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Procédure applicable en matière d’expulsion en cas de
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Projet d’articles sur l’expulsion des étrangers et
L’expulsion des étrangers Commentaire général 1) L’expulsion des étrangers, bien qu’étant un droit souverain de l’État, met en cause les droits de l’étranger objet de l’expulsion et de l’État expulsant relativement à l’État de destination de la personne expulsée La question n’échappe donc pas au droit international C’est depuis le XIXe siècle au moins que se PDF
LES COMMENTAIRES DE DECISIONS DE JUSTICE DU CIDB
L’expulsion du locataire bruyant et violent Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361) La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes : Celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ; PDF
Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre
Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, dans le cadre de la procédure d'expulsion, les requérants n'ont pas bénéficié d'un examen convenable de la proportionnalité entre le droit du propriètaire et l'ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne PDF
LES DECISIONS D’EXPULSION D’OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE
LES DECISIONS D’EXPULSION D’OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE Connaissance empirique d’un contentieux hétérogène Convention d’étude entre le CERCRID et le Ministère de la justice Sous la direction de Pascal ANCEL Professeur à l’Université Jean Monnet (Saint-Étienne) JUIN 2003 3 Conception scientifique et suivi : Pascal ANCEL, Professeur à l’Université Jean Monnet, Directeur Taille du fichier : 629KB PDF
Participants à la procédure D SA en liquidation, recourante, contre A , représentée par Me Pierre Heinis, intimée Objet expulsion d'une société dont la faillite a été clôturée faute d'actif recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour d'appel civile, du 3 février 2014 Faits : A PDF
Expulsions collectives d’étrangers
« Expulsion collective » = toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, procédure d’asile ou à une quelconque autre voie de recours dans le port d’Ancône Elle a en outre conclu, dans leur chef, à la violation par la Grèce de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention en raison de l’absence d’accès pour eux à la procédure d’asile PDF
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Procédure Lorsque, saisi d’une demande tendant à ce qu’il ordonne l’expulsion de l’occupant d’un logement, le juge du référé-mesures utiles estime qu’il y a lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L 522-1 du CJA, il lui incombe de communiquer PDF
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arrêt du 13 décembre 2007, la société immobilière Ebelia a été condamnée à régulariser au profit de la SCI Gaillard (la SCI) un acte de vente portant sur un bien immobilier dépendant de la copropriété L'Artistique et à payer à la SCI une indemnité de non-jouissance égale à 4 du prix d'acquisition à compter du 5 juillet 2005 jusqu'au jour où elle aura pu prendre possession PDF
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