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du Droit Maritime (AFDM) Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 75 000 000 Euros • Siège social : 14, rue Fructidor - 75814 Paris cedex 17 • RCS Nanterre 480 081 306 • N° ISSN PDF
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Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est un organe judiciaire indépendant qui a été créé par la Convention des Nations Unies su r le droit de la mer (1982) Il est compétent pour tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, et toutes les fois que cela est expressément prévu dans tout autre accord lui conférant compétence PDF
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