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RLC 3031 Les sanctions administratives en droit de la

la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence sont désormais sanctionnées, pour certaines d’entre elles, par des sanctions de nature administrative qui se sont substituées aux traditionnelles sanctions civiles et pénales La publication en mai dernier du bilan de jurisprudence de la DGCCRF pour l’année 2015 est l’occasion de dresser un premier état des

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Fiche à jour au 25 novembre 2006 - fdv-srvuniv-lyon3fr

La transparence tarifaire est régie par les articles L 441-1 et s du Code de commerce Parmi l’ensemble de ces dispositions, il est possible de distinguer entre les dila rédaction ou la spositions qui imposent transmission de certains documents destinés à permettre à l’administration ou aux intervenants de vérifier l’absence de revente à perte et de discrimination (I) et celles


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LES OBSCURES LUMIÈRES DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE - - À

LES OBSCURES LUMIÈRES DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE À propos de la circulaire "Dutreil" du 16 mai 2003 sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs - Etude par Daniel MAINGUY par Jean-Michel VERTUT Document: La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 2 Octobre 2003, 1395


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Cycle de conférences de la Cour de cassation TRANSPARENCE

rence est omniprésente (cf ZoughiJ , Nouveau regard sur la transparence tarifaire: un instrument de protection du fournisseur contre la grande distribution, Thèse, Aix-en-Pro-vence, 2007, sous la dir de Prieto C ; cf également, «La transparence», Colloque RJC 1993,


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DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONCURRENCE N° 6 A LA

TRANSPARENCE TARIFAIRE 110m0 Précisions sur l’obligation de communication des CGV catégorielles • eCass com , 29 mars 2017, no 15-27811, Pyxis et a c/ Cooper, PB (3 moyen) La Cour de cassation admet que la charge de la preuve que l’acheteur auquel il refuse l’envoi de CGV catégorielles n’appartient pas à la catégorie dont s’agit pèse sur le fournisseur, et que les


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La facture à l’international - Cote d'Or

économique : assure la transparence tarifaire financière : support essentiel pour la mise en place du financement à l'exportation comme le crédit documentaire La loi « Toubon » du 4 août 1994 impose l‘utilisation de la langue française dans un certain nombre de domaines déterminés mais pour les factures à l‘exportation, rien ne s‘oppose à ce que les factures ne soient pas


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S e k k a t & S e k k a t

Transparence tarifaire • Oligation d’émission et de emise d’une fatu e • Obligation de communication du barème de prix et des conditions de vente Pratiques restrictives • Imposition d’un pix minimal de evente • Pratiques discriminatoires • Refus de vente • Ventes subordonnées Stockage clandestin 8 I B Transparence Tarifaire - Pratiques Restrictives de la concurrence


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RAPPORT FINANCIER & TRANSPARENCE 2015

tarifaire L’objectif : bâtir en toute transparence un nouveau modèle qui réponde aux attentes des acteurs du secteur et qui permette la publication d’un nouveau document de référence des gares (DRG) à l’été 2016, qui sera lui-même soumis à la concertation La transparence, gage de


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JUIN 2020 - Autorité des marchés financiers

consolidation croissante du secteur limitent la transparence sur l’offre, mais aussi la capacité de comparaison tarifaire, l’offre étant en général groupée avec des services de fourniture de données 1 Source ETFGI com - 4 - - La protection des investisseurs Ils sont dus : i) au défaut de transparence et à la capacité de comparaison limitée ; ii) à la faible intelligibilité


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  1. RLC 3031 Les sanctions administratives en droit de la

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    LES OBSCURES LUMIÈRES DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE - - À

    LES OBSCURES LUMIÈRES DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE À propos de la circulaire "Dutreil" du 16 mai 2003 sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs - Etude par Daniel MAINGUY par Jean-Michel VERTUT Document: La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40
  5. 2 Octobre 2003
  6. 1395


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    JUIN 2020 - Autorité des marchés financiers

    consolidation croissante du secteur limitent la transparence sur l’offre
  22. mais aussi la capacité de comparaison tarifaire
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