Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des travaux et des services, il est un contrat de concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux De manière générale, le contrat de concession se distingue d’un marché public par le transfert du risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service au concessionnaire La part de risque transférée PDF
PROCEDURE POUR LES CONTRATS DE CONCESSION
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article 23 ou des offres inappropriées au sens de l'article 25 ont été Taille du fichier : 47KB PDF
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1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R 3124-4 PDF
Procédure de passation des contrats de concession
Il correspond à la valeur estimée du contrat soit le chiffre annuel hors taxes sur la durée total de la concession Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité Janvier 2017 - Département du Conseil Juridique – Nicolas Mirica - Note Attention : l’ancien seuil de 106 000 euros dit des « petites délégations » posé par l’ancien article L 1411-12 du Taille du fichier : 383KB PDF
Les modalités de mise en concurrence des contrats de
Les contrats de concession sont soumis à des dispositions communes Toutefois, des règles particulières s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat Les autorités concédantes doivent par ailleurs veiller à appliquer la règlementation spécifique applicable à leur contrat de , lorsqu’elle existe, concession Des Taille du fichier : 303KB PDF
CONTRAT DE CONCESSION
CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À L’ETABLISSEMENT ET À L’EXPLOITATION D’UN RESEAU D’INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TELECOMMUNICATIONS A HAUT DEBIT ENTRE LES SOUSSIGNES: LE DEPARTEMENT DES YVELINES Hôtel du Département - 2, Place André Mignot - 78012 Versailles cedex Représenté par le Président du Conseil Général en exercice, dûment habilité PDF
Convention passée entre l’État et la société Sanef pour la
Contrat de concession et cahier des charges Sanef – texte consolidé au 28 août 2018 4/85 CONVENTION DE CONCESSION Article 1 er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l’Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l’entretien et l’exploitation d’un ensemble d’autoroutes, y compris les ouvrages PDF
Contrat de concession consolidé COFIROUTE post avenant 18
concession initiale et le cahier des charges annexé ainsi que les décrets approuvant leurs avenants successifs sont listés ci-après, accompagnés des liens permettant leur accès direct sur le site Legifrance La présente version consolidée de la convention de concession et du cahier des charges annexé constitue un outil de documentation Compte tenu de leur volume, de leur format et de PDF
CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA HAUTE BORNE CRAC 2018
La SPL Euralille s’est ainsi vue notifier la concession d’aménagement Haute Borne le 14 février 2017 Le présent CRAC a été élaboré en r éférenc e au t raité de concession Conformément à l’article 18 du contrat de concession, le présent compte-rendu d’activités au concédant contient : - Le bilan financier prévisionnel global actualisé - Une note sur les conditions PDF
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11 La notion de concession - achatpublicinfo
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Le contrat de concession Document PDF,PPT, and Doc