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L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007)
Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties, à condition bien sûr que cet équilibre procède d’un choix éclairé 2 Le choix PDF
L’équilibre contractuel : la réforme du droit des contrats
L’équilibre contractuel : la réforme du droit des contrats Plan : INTRDUCTION I : L’EQUILIBRE DECOULANT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET LA REFOEME DU DROIT DES CONTRATS A) L’équilibre du contrat dans l’ordre juridique classique 1-La théorie de l’autonomie de la volonté 2-La force obligatoire du contrat B) La réforme du droit des contrats 1-Présentation générale 2-Les PDF
Équilibre contractuel - databnffr
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LES CONTRATS DESEQUILIBRES - Centre de droit de la
"Qui dit contractuel dit juste"; cette formule de Kant1 exprime la conception du contrat retenu par les rédacteurs du code civil de 1804 Le droit civil repose donc sur un principe d'équilibre contractuel et reconnait aux contrats privés une présomption d'équilibre Autrement-dit, en l'absenceTaille du fichier : 355KB PDF
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L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007)
Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties, à condition bien sûr que cet équilibre procède d’un choix éclairé 2 Le choix PDF
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