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Convention internationale des droits de l’enfant
l’enfant la protection et les soins nécessaires au cas où ses parents ou les autres personnes responsables de lui en sont incapables 6 article 4 Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention Dans le cas des droits éco-nomiques, sociaux et PDF
Convention Internationale des Droits de l’Enfant
Convention Internationale des Droits de l’Enfant Article premier Au sens de la présente convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable Article 2 1 Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à PDF
Convention internationale des droits de l'enfant
Convention internationale des droits de l'enfant Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 Préambule Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs Taille du fichier : 52KB PDF
CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT : CIDE
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) , dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990 D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève PDF
LE DROIT À LA PROTECTION - UNICEF France | Droits des
internationale des droits de l’enfant (CIDE) : les enfants ont le droit de grandir dans un cadre qui leur garantisse la protection (art 19, 22, 32 à 35, 39 et 40) QUE DIT LA CONVENTION INTERNATIONALE PDF
LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL
9 Supra « De la protection générale vers la protection spéciale de l’enfant », pp 26-30 10 Entrée en vigueur le 2 sept 1990, texte consultable in www unhchr ch 11 ZANI (M ),« La Convention internationale des droits de l’enfant: portées et limites », Paris: Publisud, 1996, p 123 PDF
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Convention internationale des droits de l’enfant
l’enfant la protection et les soins nécessaires au cas où ses parents ou les autres personnes responsables de lui en sont incapables 6 article 4 Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention Dans le cas des droits éco-nomiques, sociaux et PDF
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9 Supra « De la protection générale vers la protection spéciale de l’enfant », pp 26-30 10 Entrée en vigueur le 2 sept 1990, texte consultable in www unhchr ch 11 ZANI (M ),« La Convention internationale des droits de l’enfant: portées et limites », Paris: Publisud, 1996, p 123 PDF
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Convention internationale des droits de l’enfant
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sociaux et 66789);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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