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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale

Unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, Considérant que l’article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour


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Règlement de procédure et de preuve*

Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas Lors de l’élaboration du Règlement, on a veillé à ne pas paraphraser les dispositions du Statut et, dans la mesure du possible, à ne pas les répéter Quand il y a lieu, le Règlement renvoie explicitement au Statut, afin de mettre en relief le rapport existant entre les deux textes, comme le


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La compétence de la Cour pénale internationale 1

La compétence de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») est strictement définie par le Statut de Rome1 (1), lequel précise par ailleurs les conditions préalables à son exercice (2), ainsi que les modalités du déclenchement de sa compétence (3) Contours de la compétence Compétence dans le temps - période couverte En vertu de l’article 11-1 du Statut de Rome, la CPI


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Le Procureur de la Cour pénale internationale

Le Procureur de la Cour pénale internationale « enquête tant à charge qu’à décharge » (article 54§1-a du Statut de Rome) Dans le cadre de son enquête, pour obtenir les preuves, étant donné qu’il n’est pas aidé par une force de police internationale, il a besoin de la coopération des États Le Procureur a donc le pouvoir d’initier l’enquête et il choisit les enquêtes


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LES ETATS-UNIS ET LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté dans la nuit du 17 au 18 juillet 1998 par 120 voix pour, 7 contre (Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Barhein, Qatar et Vietnam) et 21 abstentions (notamment les Etats arabes) Il est à noter que 12 Etats n’ont pas pris part au vote 5 L uigi CONDORE LI, « a Cour pé nale inter ntio


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Recours Juridiques pour les victimes de crimes internationaux

Cour pé nale internationale) souffre de limitations importantes, empê chant l’utilisation de tels recours En consé quence, une partie du travail effectué par REDRESS et la FIDH avec les victimes a é té de les aider à utiliser des voies de recours extra-territoriales devant les tribunaux des Etats membres de l’Union europé enne La nécessité de réflé chir à une « approche


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La responsabilité pénale internationale du chef d’État

nale On a vu depuis, un peu partout, d'anciens responsables Le statut de la Cour pénale internationale adopté ensuite dans un contexte favorable, à Rome en juillet 1998, par voie 3 Voir J -Y DE CARA, «L'affaire Pinochet devant la Chambre des Lords», (1999) AFDI, p 72-100 On sait que A Pinochet ne fut finalement pas extradé vers l'Espagne Le 2 mars 2000, le Home Secretary fit


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COUR PÉNALE INTERNATIONALE Jean-Pierre Bemba exige plus de

mis le 11 mars à la Cour pé - nale internationale (CPI) et signé Peter Haynes, l’avocat de Jean-Pierre Bemba a regretté que son client ait passé plus de dix ans de sa vie en dé-tention pour qu’il soit, en-fin, reconnu non coupable des crimes pour lesquels il avait été condamné en première instance «Un homme innocent a perdu dix ans de sa vie », a sou-ligné l’avocat, qui a


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Le droit à la réparation des victimes en droit pénal

ainsi que de la Cour pénal international démontre qu’il existe plusieurs difficultés dans la mise en œuvre de ces mesures Celles-ci ne peuvent répondre aux besoins des victimes Bien que des efforts soient déployés par la Cour pénale internatio-nale afin d’adopter des mesures mieux adaptées aux besoins des victimes, il demeure, dans le contexte de violations de masse


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Unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, Considérant que l’article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour


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La compétence de la Cour pénale internationale 1

La compétence de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») est strictement définie par le Statut de Rome1 (1), lequel précise par ailleurs les conditions préalables à son exercice (2), ainsi que les modalités du déclenchement de sa compétence (3) Contours de la compétence Compétence dans le temps - période couverte En vertu de l’article 11-1 du Statut de Rome, la CPI


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Le Procureur de la Cour pénale internationale « enquête tant à charge qu’à décharge » (article 54§1-a du Statut de Rome) Dans le cadre de son enquête, pour obtenir les preuves, étant donné qu’il n’est pas aidé par une force de police internationale, il a besoin de la coopération des États Le Procureur a donc le pouvoir d’initier l’enquête et il choisit les enquêtes


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Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté dans la nuit du 17 au 18 juillet 1998 par 120 voix pour, 7 contre (Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Barhein, Qatar et Vietnam) et 21 abstentions (notamment les Etats arabes) Il est à noter que 12 Etats n’ont pas pris part au vote 5 L uigi CONDORE LI, « a Cour pé nale inter ntio


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Cour pé nale internationale) souffre de limitations importantes, empê chant l’utilisation de tels recours En consé quence, une partie du travail effectué par REDRESS et la FIDH avec les victimes a é té de les aider à utiliser des voies de recours extra-territoriales devant les tribunaux des Etats membres de l’Union europé enne La nécessité de réflé chir à une « approche


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COUR PÉNALE INTERNATIONALE Jean-Pierre Bemba exige plus de

mis le 11 mars à la Cour pé - nale internationale (CPI) et signé Peter Haynes, l’avocat de Jean-Pierre Bemba a regretté que son client ait passé plus de dix ans de sa vie en dé-tention pour qu’il soit, en-fin, reconnu non coupable des crimes pour lesquels il avait été condamné en première instance «Un homme innocent a perdu dix ans de sa vie », a sou-ligné l’avocat, qui a


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  1. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale

    Unies a créé la Cour pénale internationale
  2. qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale
  3. Considérant que l’article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour


    91451);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF

    Règlement de procédure et de preuve*

    Cour pénale internationale (Statut de Rome)
  4. auquel il est subordonné dans tous les cas Lors de l’élaboration du Règlement
  5. on a veillé à ne pas paraphraser les dispositions du Statut et
  6. dans la mesure du possible
  7. à ne pas les répéter Quand il y a lieu
  8. le Règlement renvoie explicitement au Statut
  9. afin de mettre en relief le rapport existant entre les deux textes
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    La compétence de la Cour pénale internationale 1

    La compétence de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») est strictement définie par le Statut de Rome1 (1)
  11. lequel précise par ailleurs les conditions préalables à son exercice (2)
  12. ainsi que les modalités du déclenchement de sa compétence (3) Contours de la compétence Compétence dans le temps - période couverte En vertu de l’article 11-1 du Statut de Rome
  13. la CPI


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  16. il a besoin de la coopération des États Le Procureur a donc le pouvoir d’initier l’enquête et il choisit les enquêtes


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    LES ETATS-UNIS ET LA COUR PENALE INTERNATIONALE

    Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté dans la nuit du 17 au 18 juillet 1998 par 120 voix pour
  17. 7 contre (Chine
  18. Etats-Unis
  19. Inde
  20. Israël
  21. Barhein
  22. Qatar et Vietnam) et 21 abstentions (notamment les Etats arabes) Il est à noter que 12 Etats n’ont pas pris part au vote 5 L uigi CONDORE LI
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    17536);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF

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    Cour pé nale internationale) souffre de limitations importantes
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  25. une partie du travail effectué par REDRESS et la FIDH avec les victimes a é té de les aider à utiliser des voies de recours extra-territoriales devant les tribunaux des Etats membres de l’Union europé enne La nécessité de réflé chir à une « approche


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    nale On a vu depuis
  26. un peu partout
  27. d'anciens responsables Le statut de la Cour pénale internationale adopté ensuite dans un contexte favorable
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  31. (1999) AFDI
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  33. le Home Secretary fit


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    COUR PÉNALE INTERNATIONALE Jean-Pierre Bemba exige plus de

    mis le 11 mars à la Cour pé - nale internationale (CPI) et signé Peter Haynes
  34. l’avocat de Jean-Pierre Bemba a regretté que son client ait passé plus de dix ans de sa vie en dé-tention pour qu’il soit
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