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LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
indéterminée a droit, à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à une indemnité de licenciement qui lui est versée par l’employeur à la fin du préavis Le montant de cette indemnité a été augmenté de 25 au titre des dix premières années d’ancienneté L’indemnité de licenciement ne peut donc être désormais inférieure aux PDF
LE LICENCIEMENT DES SALARIÉS - Ministère du Travail
Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés » Les demandes de licenciements de représentants du personnel PDF
Licenciement -- Droit
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C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES
C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe 1) M Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie Taille du fichier : 154KB PDF
RHT et licenciement : qu en est-il - Droit RH
RHT et licenciement : qu’en est-il ? Bon nombre d’employeurs ont recours à la réduction de l’horaire de travail en lien avec la crise du coronavirus Se pose la question de la licéité du licenciement pour raisons économiques d’un travailleur juste après que ou pendant que ce dernier ait bénéficié d’indemnités RHT Dans les conditions de base d’octroi de l’indemnité en PDF
I CAS PRATIQUE - comptazinefr
répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail Le directeur des ressources humaines de la société souhaite le licencier 1 1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative de l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour Taille du fichier : 328KB PDF
~~Wtn 1995 - Free
matière de justification du licenciement, de préavis, de droit de recours, d'indemnité, de protection du revenu, et incluait des dispositions en matière de réduction de personnel Il fut l'aboutissementsur le plan international de l'idée selon laquelle le travailleur doit être protégé contre la cessation arbitraire et injustifiée de la relation de travail et contre les difficultés PDF
U DROIT BÉNINOIS TRAVAIL
Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Les effets de la rupture du contrat de travail Les droits aux repos et aux congés du salarié Consultant et formateur indépendant en gestion des ressources humaines, il est enseignant de droit du travail et de droit administratif Guide pratique Guide pratique ISBN : 978-99982-51-91-5 1 LE DROIT BÉNINOIS DU TRAVAIL PDF
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