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CONTRIBUTION DES PATENTES INTRODUCTION 1 Champ d
contribution des patentes quels que soient le caractère de la profession, le domaine d’activité, et la situation de la personne au regard des autres impôts Les entreprises étrangères sont imposables en Côte d’Ivoire au titre de l’activité qu’elles y exercent par le biais d’une installation fixe d’affaires constitutive ou non d’un établissement stable Ainsi, est PDF
DROIT DE LICENCE ET CONTRIBUTION DES PATENTES Taxes
√ La contribution des patentes, d’un champ d’application plus réduit, est calculée sur la base de la valeur locative des équipements et biens mobiliers ou sur la base d’une fraction des recettes Cette contribution est plafonnée à 3 de la valeur ajoutée produite par l’entreprise Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est important (CA > 6 M€), elle ne peut être PDF
CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES LICENCES - DNI
La contribution des patentes est payable par anticipation au plus tard le 15 janvier de chaque année Elle est due pour l’année entière, excepté lors de l’inscription ou de la radiation effectuée en cours d’année où elle est alors calculée en fonction du nombre de mois effectif d’activité Qui ne paye pas la patente ? 1- L’Etat et les établissements publics pour les PDF
VOUS PRENEZ UNE PATENTE : QUELS SONT VOS DROITS ET VOS
Le tarif de la contribution des patentes définit trois zones différentes de tarif pour la taxe déterminée Dans la 1ère zone (Arue, Faaa, Mahina, Pirae, Punaauia) le droit fixe est dû pour sa totalité Dans la 2ème zone (les autres communes des Iles du Vent et les Iles Sous le Vent), le droit fixe est dû pour la moitié de celui fixé dans la 1ère zone Le tarif de la 3 ème zone est PDF
REPUBLIQUE DU SENEGAL - impôts & domaines
ministere de l’economie et des finances declaration pour la determination de l’assiette : de la contribution des patentes direction generale desTaille du fichier : 19KB PDF
cotedivoireeregulationsorg
DECLARATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES FICHE 7 DATE DE RECEPTION Cadre réservé à I'administration Code SAID NO A - IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Nom et Prénoms Objet ou activité B - IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT Localité Quartier (ou zone) NO lot section/parcelle [Autresjndications comptable Code activité PDF
Code Général des Impôts - mofcomgovcn
DIVISION VIII – CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES CHAPITRE I – Contribution des patentes Section I : - Assiette 288 à 300 Section II : - Etablissement des rôles primitifs 301 à 305 Section III : - Obligation des redevables 306 à 308 Section IV : - Formule de patente- sa délivrance 309 à 313 Section V : - Recouvrement 314 à 316 Section VI : - Dégrèvements 317 à 319 Section VII PDF
Coalition Malienne ETUDE SUR LA REPARTITION DES PATENTES
ETUDE SUR LA REPARTITION DES PATENTES ENTRE LES NIVEAUX DE COLLECTIVITES DES REGIONS MINIERES DE KAYES ET SIKASSO ET LEUR IMPACT SUR LE FINANCEMENT DES SERVICES SOCIAUX DE BASE AU NIVEAU DES COMMUNES DE SADIOLA ET SANSO Document de plaidoyer pour une transparence dans la gouvernance des revenus de l’industrie minière au Mali PDF
CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE - impotsgouvfr
contribution des patentes ou de contributions foncières, par les Etats contractants, les Länder, les départements, les communes ou les associations de communes (même sous forme de centimes additionnels) (2) Sont considérés comme impôts visés par la présente Convention : 1 En ce qui concerne la République française : a) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe PDF
Les Impots Directs au Senegal
La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons Champ d’application : Sont assujetties à la PDF
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CONTRIBUTION DES PATENTES INTRODUCTION 1 Champ d
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Contribution des patentes Document PDF,PPT, and Doc