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F Problèmes fiscaux Harmonisation Août 2017
une harmonisation fiscale, sur sa première phase de réalisation sous la forme de deux lois fédérales, (l’une sur l’IFD, l’autre concernant l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes), ainsi que sur l’état actuel des travaux en ce qui concerne l’application de la loi d’harmonisation par les cantons 1 Par exemple, Arrêt du TF 133 I 206 (2P 43/2006 du 1 PDF
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L harmonisation fiscale en Europe - Paris School of Economics
L’harmonisation fiscale en Europe course au moins-disant fiscal Bien au contraire, la TVA est la victime d sign e pour contrebalancer, au niveau des finances publiques, les cons quences des baisses dÕimp ts sur les assiettes mobiles On peut BENASSY 3 28/06/07, 10:55 REVUE D' CONOMIE FINANCIéRE 4 noter par exemple que les taux de TVA irlandais et polonais figurent parmi les plus lev PDF
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Les sources du droit fiscal international §1 - La loi fiscale: Principale source de droit fiscal, la loi fixe les règles concernant l’assiette de l’impôt ainsi que son taux et les modalités de son recouvrement Le droit fiscal relève en premier lieu de la compétence du législateur L'article PDF
Mesures fiscales incitatives et Localisation des
6 J Grosclaude, P Marchessou, Droit fiscal général, 2ème Ed Dalloz 1999 8 compétitivité de leurs entreprises et l’attractivité de leur territoire », comme le soulignent les experts de l’OFCE dans leurs travaux sur « La concurrence fiscale en Europe », réalisés pour la Commission des finances du Sénat7 Cette concurrence fiscale est aujourd’hui partiellement remise en PDF
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CICIN-SAIN Nevia, « Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l’impôt sur les sociétés », sous la direction du Professeur Michel BOUVIER, 2 juillet 2015 PELLAS Raphaël, « Fiscalité et services publics », sous la direction du Professeur Marie- PDF
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Le droit fiscal à l’épreuve de la mondialisation: la règlementation des prix de transfert au Sénégal El Hadji Dialigue Ba To cite this version: El Hadji Dialigue Ba Le droit fiscal à l’épreuve de la mondialisation: la règlementation des prix de transfert au Sénégal Droit Université Paris-Est, 2011 Français NNT PDF
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