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Table de correspondance entre les catégories de services
Table de correspondance entre les catégories de services visées à l’article 29 du code et les nomenclatures « CPC provisoire » et « CPV » (6) Catégories Désignation Numéros Numéros des services de référence de référence CPV CPC provisoire 1 Services d’entretien et 6112, 6122, de 50100000 à 50982000 de réparation 633, 886 (sauf 50310000 à 50324200 et 50116510-9, 50190000 PDF
PARTIE 2 LES SERVICES PUBLICS
Des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC) Historiquement, le service public était un Il était géré directement par les personnes publiques qui trouvaient en lui leur raison d’être Cependant, deux évolutions majeures sont intervenues, fracturant cette unité : L’apparition de deux catégories de services publics : les Taille du fichier : 144KB PDF
des SPIC (cours)
les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis à un régime de droit public et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant majoritairement du droit privé et du juge judicaire Ces deux catégories de services publics sont les seules ui existent à l’heue atuelle En effet, la atégoie des sevies pu lis soiaux Taille du fichier : 500KB PDF
CHAPITRE 1 LE SERVICE PUBLIC - Éditions Ellipses
La typologie des services publics 2 1 Les SPA et les SPIC Depuis l’arrêt Bac d’Eloka (T C 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain), on distingue deux catégories de service public : les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) La loi précise parfois la nature publique ou privée d’un service mais, de Taille du fichier : 1MB PDF
LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Catégories : - Les «services d'intérêt général»(SIG) relèvent de la compétence des États membres ou des collectivités locales Ils sont gérés par les pouvoirs publics directement ou par délégation à des tiers - Les «services d'intérêt économique général» (SIEG) relèvent du secteur marchand ils n’ont pas vraiment de définition précise L’objectif est de concilier PDF
PUBLICS ET SERVICES EN BIBLIOTHEQUE
2 /Les différents services publics en France En France, les activités du service public, censées servir l'intérêt général, peuvent être classées en trois catégories : Les services correspondant aux fonctions régaliennes : ce sont les fonctions de souveraineté de l'État Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques (ex justice PDF
EVOLUTION EN FRANCE DES SERVICES PUBLICS MARCHANDS
Les services publics marchands en France, au-delà de la fourniture de services de haut niveau, se caractérisent encore aujourd'hui par une exigence de solidarité nationale Ils sont en effet l'un des éléments essentiels de l'aménagement du territoire en raison PDF
LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLE 28 DU CMP
L’article 28 du décret relatif aux marchés publics concerne les catégories de services dits «sociaux et autres services spécifiques » 13, que les directives UE et 2014/25/UE 2014/24/ soumettent à une procédure allégée 14 En raison de la spécificité de ces marchés publics, les sont autorisés à recourir à la acheteurs procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à PDF
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Table de correspondance entre les catégories de services
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L’article 28 du décret relatif aux marchés publics concerne les catégories de services dits «sociaux et autres services spécifiques » 13, que les directives UE et 2014/25/UE 2014/24/ soumettent à une procédure allégée 14 En raison de la spécificité de ces marchés publics, les sont autorisés à recourir à la acheteurs procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à PDF
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