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Wissem Jarraya, « La protection des données personnelles

La protection des données personnelles dans le commerce électronique Wissem Jarraya Doctorant à la Faculté de droit de Sfax Juge au tribunal de 1ère instance Sfax 2 INTRODUCTION « Ce ne sont pas les philosophes avec leurs théories, ni les juristes avec leurs formules mais les ingénieurs avec leurs inventions qui font le droit et surtout le progrès du droit »1 C’est ainsi que


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La protection des données à caractère personnel dans le

La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique : la situation en Côte d’Ivoire1 Commerce électronique et développement économique Nombreux sont les rapports et études qui ont montré l’impact significatif du commerce électronique sur le développement économique des Etats Le Rapport 2015 de la CNUCED sur l’économie de l’information


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La protection du consommateur dans le commerce électronique

par le commerce électronique Dans le cadre, tout d’abord, d’une conférence sur le thème « Des consommateurs autonomes et mieux protégés dans l’économie internet », tenue à Washington en 2009, le Comité de la politique à l’égard des consommateurs (CPC) de l’OCDE a étudié et analysé les tendances et enjeux de politique publique liés aux paiements mobile et en ligne, l


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DROIT : LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Etat de la protection des données personnelles dans les expériences comparées Etat de la protection des données en Tunisie 09:45 Le cadre juridique tunisien de la protection des données personnelles La constitution La loi organique 2004-63 Les décrets d’application de 2007 L’Instance nationale de Protection des données personnelles 10:15 L’adhésion de la Tunisie à la convention


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Wissem Jarraya, « La protection des données personnelles

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