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LE DISCERNEMENT EN DROIT PENAL - prepa-ispfr

pénal du mineur délinquant (art 122-8 CP), ou de l’individu souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique (art 122-1 CP) Le discernement constitue une condition sine qua non de la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction Ainsi, son absence s’analyse en une cause d’irresponsabilité pénale La doctrine n’est pas unanime quant aux mécanismes permettant

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Maquette du 12/07 - Quomodo

mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux) L'administrateur ad hoc est dési- gné parmi les proches de l'en-fant ou sur une liste de person-nalités Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'ins-truction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un admi-nistrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assu-rent pas complètement


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L’erreur en droit pénal

sur un élément essentiel de l’infraction (condition préalable ou élément constitutif) exclut la responsabilité Il s’agit d’une cause de non imputation : l’erreur a empêché la formation du dol général, c’est-à-dire que le prévenu ne se représente pas exactement le monde environnant ou l’impact de son geste Ainsi d’une erreur du prévenu sur l’âge de la victime en


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Âperçu de la procédure - Forumlu

du mineur dans son milieu notamment à l’une ou plusieurs des conditions suivan-tes: a fréquenter régulièrement un établisse-ment scolaire d’enseignement ordinaire ou spécial, b accomplir une prestation éducative ou philanthropique en rapport avec son âge et ses ressources, c se soumettre aux directives pédagogiques et médicales d’un centre d’orientation édu-cative ou d’


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JUIN 2006 350 - vdch

JUIN 2006 350 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE LOIS – sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) et modifiant – le code de procédure pénale du 12 septembre 1967


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émonstration ves - Droit des Jeunes

nal, 30 rue Coquillière, 75001 Paris - Tél : 06 85 84 94 54 Paris : logement et justice sociale Le nouveau maire de la capitale dissout le cabinet noir mis en place par ses prédécesseurs pour attribuer annuellement 5 000 lo-gements sociaux du quota de la Ville de Paris selon un système informatisé de «passe-droit» Bertrand Delanoë la remplace par une commission d’attribu-tion


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70 EXPOSITION ème

matériel reproché au mineur, sa vé-ritable personnalité, qui condition-nera les mesures à prendre dans son intérêt » Le texte prévoit que le juge confie l’enquête sociale et les examens médico-psychologiques aux services sociaux spécialisés IPES Saint-Maurice, vers 1950 (Coll ENPJJ)


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pénal du mineur délinquant (art 122-8 CP), ou de l’individu souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique (art 122-1 CP) Le discernement constitue une condition sine qua non de la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction Ainsi, son absence s’analyse en une cause d’irresponsabilité pénale La doctrine n’est pas unanime quant aux mécanismes permettant

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sur un élément essentiel de l’infraction (condition préalable ou élément constitutif) exclut la responsabilité Il s’agit d’une cause de non imputation : l’erreur a empêché la formation du dol général, c’est-à-dire que le prévenu ne se représente pas exactement le monde environnant ou l’impact de son geste Ainsi d’une erreur du prévenu sur l’âge de la victime en


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JUIN 2006 350 - vdch

JUIN 2006 350 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE LOIS – sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) et modifiant – le code de procédure pénale du 12 septembre 1967


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nal, 30 rue Coquillière, 75001 Paris - Tél : 06 85 84 94 54 Paris : logement et justice sociale Le nouveau maire de la capitale dissout le cabinet noir mis en place par ses prédécesseurs pour attribuer annuellement 5 000 lo-gements sociaux du quota de la Ville de Paris selon un système informatisé de «passe-droit» Bertrand Delanoë la remplace par une commission d’attribu-tion


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La condition pénal du mineur délinquant





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  3. son absence s’analyse en une cause d’irresponsabilité pénale La doctrine n’est pas unanime quant aux mécanismes permettant

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  4. en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux) L'administrateur ad hoc est dési- gné parmi les proches de l'en-fant ou sur une liste de person-nalités Ainsi
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