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LA GARDE A VUE - Opgiecom

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Droit et non-droit de la garde à vue - Laurent Mucchielli

Droit et non-droit de la garde à vue Philippe PICHON Commandant de police En novembre 2009, les principaux syndicats de police s’étaient montrés unanimes pour critiquer les propos du Premier ministre François Fillon tenus lors de l’inauguration de la maison d’arrêt du Mans (Sarthe), où il avait jugé nécessaire de « repenser » les conditions d’utilisation et l’utilité de la


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Garde à vue : le retour du refoulé

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Cas pratique droit pénal (annales ENM 2015)

A 17h50, les trois individus sont placés en garde à vue par les officiers de police judiciaire et se voient notifier leurs droits à 18h05 Les officiers de police judiciaire avisent le procureur de la République et font appel aux avocats sollicités par les trois gardés à vue ainsi qu’au médecin y compris pour le mineur qui refuse d’être examiné La mesure prend fin le 26 avril à


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LES MANDATS DE JUSTICE (ART 122 À 136 DU CPP)

en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de découverte dans les conditions de l'article 154 du C P P (art 135-1 C P P ) Le juge d'instruction mandant est avisé dès le début de la garde à vue Ce n’est donc pas le juge d’instruction du lieu de la garde à vue qui est avisé, mais il est en revanche compétent pour prolonger le cas échéant la garde à vue Le


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Pour une généralisation de l’enregistrement audiovisuel

LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS Page 1558 LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 37 - 7 SEPTEMBRE 2015 941 PROCÉDURE PÉNALE 941 Pour une généralisation de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des interrogatoires en matière correctionnelle En 2000, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mineures placées en garde à vue a


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Le Mineur Et Le Droit Pã Nal Logiques Juridiques By Nerac

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Droit Penal

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