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Titre II : L'utilisation du domaine public
domaine public, établir sur ce domaine des servitudes par voie conventionnelle Toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d'une redevance A Les règles générales d'occupation a) Les principes généraux « Art L 2122-1 du CG3P - Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée Taille du fichier : 331KB PDF
Guide pratique d’utilisation du code général de la
définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes détenus en jouissance par ces personnes publiques, au Taille du fichier : 827KB PDF
LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
domaine public artifi ciel Cette délimitation permet notamment de répondre aux objectifs suivants : Pour la personne publique : résultat satisfaisant en cas de recours contentieux en matière de délimitation des propriétés publiques Ensuite, paraît bien contestable le fait que la délimitation des propriétés publiques soit faite de façon unilatérale par le propriétaire de PDF
05-Les recours contentieux 1 la classification mis jour
CONTENTIEUX 2 A LE CONTENTIEUX d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit PDF
LA DéLIMITATION DES PROPRIéTéS COMMUNALES
LA DéFiNitiON DU DOmAiNe pUBLiC et DU DOmAiNe priVé Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à une personne publique qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public Le domaine privé est l’ensemble PDF
LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le domaine public maritime (DPM) est l’un des éléments les plus vastes du domaine public de l’Etat et sa consistance repose largement sur la constatation d’un état de fait résultant de l’action de la nature Ses limites ne sont donc pas figées par rapport aux propriétés riveraines, puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer La garde du domaine public maritime PDF
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Titre II : L'utilisation du domaine public
domaine public, établir sur ce domaine des servitudes par voie conventionnelle Toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d'une redevance A Les règles générales d'occupation a) Les principes généraux « Art L 2122-1 du CG3P - Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée Taille du fichier : 331KB PDF
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LA DéFiNitiON DU DOmAiNe pUBLiC et DU DOmAiNe priVé Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à une personne publique qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public Le domaine privé est l’ensemble PDF
LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le domaine public maritime (DPM) est l’un des éléments les plus vastes du domaine public de l’Etat et sa consistance repose largement sur la constatation d’un état de fait résultant de l’action de la nature Ses limites ne sont donc pas figées par rapport aux propriétés riveraines, puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer La garde du domaine public maritime PDF
[PDF] LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
constater les limites du domaine public ; S'agissant de délimiter le Domaine Public par résultat satisfaisant en cas de recours contentieux
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Le contentieux de délimitation du domaine public Document PDF,PPT, and Doc