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§ 1 La nature juridique de la société

Les groupements d’affaires comportent à la fois des structures juridiques classiques à l’image des sociétés, que des groupements d’intérêt économique Les premières peuvent se constituer dans un ou plusieurs des buts suivants : permettre une collaboration, procurer des capitaux, limiter au 1 J -P Bertrel, Liberté contractuelle et sociétés : RTD com 1996, p 595 – J


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Le changement de forme juridique et la modiÞcation des

relative lÕimp t sur les soci t s, on lit : Ç 80 LorsquÕelle entra ne la cr ation dÕune personne morale nouvelle, la transfor - mation dÕune soci t est consid r e, du point de vue fiscal, comme emportant dissolution de la soci t ancienne et constitution dÕune soci t enti rement nouvelle Elle comporte des cons quences en mati re de droits dÕenregistrement et dÕimp ts directs Seules


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SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF

Lexbase Copyright SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF APPORTS SNC • Apports en numéraire • Apports en nature • Apports en industrie, ne


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Formes Jurídiques

Formes Jurídiques per a empreses amb ànim de lucre € Patrimoni Total de la Societat (€) Patrimoni Soci o Sòcia 2 Patrimoni Soci o Sòcia 1 INFORMES EN 22 PROFUNDITAT Formes Jurídiques 5 / 14 Les societats més utilitzades són: - Societat Limitada (SL), i la Societat Nova Empresa (SLNE) - Societat Anònima (SA) - Societats Laborals: Limitada Laboral (SLL) i Anònima Laboral (SAL


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TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PARTIE I 1 FORMES

FORMES JURIDIQUES L’étude des formes juridiques sera étudiée du point de vue pratique Il est inutile d’approfondir ce sujet qui a déjà été traité dans un autre essai Aussi, ce sujet est accessoire au sujet discuté Pour ce qui est des autres formes juridiques, telles les fiducies, il y en a très peu parce que les producteurs agricoles ont une mentalité plus conservatrice que


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§ 1 La nature juridique de la société

Les groupements d’affaires comportent à la fois des structures juridiques classiques à l’image des sociétés, que des groupements d’intérêt économique Les premières peuvent se constituer dans un ou plusieurs des buts suivants : permettre une collaboration, procurer des capitaux, limiter au 1 J -P Bertrel, Liberté contractuelle et sociétés : RTD com 1996, p 595 – J


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Le changement de forme juridique et la modiÞcation des

relative lÕimp t sur les soci t s, on lit : Ç 80 LorsquÕelle entra ne la cr ation dÕune personne morale nouvelle, la transfor - mation dÕune soci t est consid r e, du point de vue fiscal, comme emportant dissolution de la soci t ancienne et constitution dÕune soci t enti rement nouvelle Elle comporte des cons quences en mati re de droits dÕenregistrement et dÕimp ts directs Seules


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SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF

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Formes Jurídiques

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TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PARTIE I 1 FORMES

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