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AUGMENTATIONS DE CAPITAL o Le financement de l'entreprise
• augmentation de capital sans apports nouveaux, • pas de modification de l’actif, • perte de pouvoir des anciens actionnaires, • entrée de nouveaux actionnaires (anciens créanciers) 4 3 Exemple Une société dont le capital est composé de 1 000 actions de 100 € de valeur nominale procède à une augmentation de capital par conversion des créances détenues par des Taille du fichier : 92KB PDF
Objectifs d’une augmentation de capital
- L’augmentation du capital par appel public à l’épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société doit être précédée d’une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société, de l’actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis6 - L’augmentation de capital doit être réalisée, dans un délai PDF
LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
L’augmentation du capital par incorporation de réserves, des primes ou des bénéfices, n’engendre aucun mouvement de fonds , cette opération consiste en effet à augmenter le montant du capital par prélèvement sur les réserves , primes ou bénéfice Toutes les réserves , les primes liées au capital, ainsi que les écarts de réévaluation peuvent être incorporés au capital PDF
Les conséquences de l'augmentation de capital
Une augmentation du capital entraîne de fortes conséquences pour l'actionnaire actuel Ils doivent en effet souscrire à l'augmentation de capital La représentativité de l'actionnaire, via ses droits de vote, diminue elle aussi, sauf dans le cas très particulier où les actions créées à l'occasion de cette augmentation de capital sont privées du droit de vote Le cas des PDF
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AUGMENTATIONS DE CAPITAL o Le financement de l'entreprise
• augmentation de capital sans apports nouveaux, • pas de modification de l’actif, • perte de pouvoir des anciens actionnaires, • entrée de nouveaux actionnaires (anciens créanciers) 4 3 Exemple Une société dont le capital est composé de 1 000 actions de 100 € de valeur nominale procède à une augmentation de capital par conversion des créances détenues par des Taille du fichier : 92KB PDF
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- L’augmentation du capital par appel public à l’épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société doit être précédée d’une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société, de l’actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis6 - L’augmentation de capital doit être réalisée, dans un délai PDF
LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
L’augmentation du capital par incorporation de réserves, des primes ou des bénéfices, n’engendre aucun mouvement de fonds , cette opération consiste en effet à augmenter le montant du capital par prélèvement sur les réserves , primes ou bénéfice Toutes les réserves , les primes liées au capital, ainsi que les écarts de réévaluation peuvent être incorporés au capital PDF
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Une augmentation du capital entraîne de fortes conséquences pour l'actionnaire actuel Ils doivent en effet souscrire à l'augmentation de capital La représentativité de l'actionnaire, via ses droits de vote, diminue elle aussi, sauf dans le cas très particulier où les actions créées à l'occasion de cette augmentation de capital sont privées du droit de vote Le cas des PDF
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