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Première partie: Les causes de nullité de l’augmentation
La nullité de l’augmentation de capital, thème de la présente étude, au carrefour de plusieurs droits, rencontre un intérêt particulier dans les sociétés par actions dont la société anonyme est la plus à même de mettre en exergue tous les intérêts du sujet On peut procéder de différentes façons à une augmentation de capital et c’est un choix qui se fait par la société Taille du fichier : 329KB PDF
RAPPORT SUR LES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS
les conséquences attachées à la nullité d’une augmentation de capital ? Peut-on d’ailleurs «gérer» les conséquences de certaines nullités ? Ne se complait-on pas dans un droit peu réaliste » ; AFEP, ANSA, MEDEF, Modernisation et simplification du droit des sociétés, Octobre 2015 : « Le non-respect de diverses formalités prévues par le code de commerce reste trop souvent san PDF
SA NON COTÉES – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE
• Sanction civile : nullité de la décision d’augmentation, nullité impérative de la décision d'augmentation de capital, prescrite dans les 3 mois • Sanction pénale : président, DG, administrateurs, membres du directoire ou du CS passibles d'une amende de 150 000€ Exceptions • Possibilité pour l’AGE d’autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir des PDF
Objectifs d’une augmentation de capital
conditions sous peine de nullité : - Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire5 - L’augmentation du capital par appel public à l’épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société doit être précédée d’une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société, de l PDF
LE CONTENTIEUX DE LA SAS - I : LA NULLITÉ DES DÉCISIONS D
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés PDF
LE REGIME DES NULLITES ISSU DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU
2 Causes de nullité relatives à la violation des règles régissant la société anonyme a) Les causes de nullité visant l’organisation, le fonctionnement et le processus de décision dans les assemblées générales ; b) Les causes de nullité visant l’augmentation, la réduction et PDF
Chapitre 6 : L’augmentation du capital de la SARL
9 Augmentation de capital en numéraires par création de nouvelles parts ; 9 Augmentation de capital en nature ; 3 La majorité de plus de la moitié des parts composant le capital Cette majorité est requise pour l’augmentation du capital réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou primes 4 L’agrément des tiers participant à une augmentation de capital Lorsqu’une PDF
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La nullité de l’augmentation de capital, thème de la présente étude, au carrefour de plusieurs droits, rencontre un intérêt particulier dans les sociétés par actions dont la société anonyme est la plus à même de mettre en exergue tous les intérêts du sujet On peut procéder de différentes façons à une augmentation de capital et c’est un choix qui se fait par la société Taille du fichier : 329KB PDF
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SA NON COTEES AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
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Nullité de l'augmentation de capital Document PDF,PPT, and Doc