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LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES

Le contentieux du recouvrement des créances fiscales 254 Il existe trois catégories de titres exécutoires décernés par l’administration en vue d’assurer le recouvrement des créances publiques et qui sont les états de liquidation, les contraintes et les extraits de rôle Aucun texte de


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LA PRESCRIPTION DES CREANCES PUBLIQUES

- En matière de recouvrement de redevances d’occupation du domaine public, conformément à l’article L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques - En matière de créance personnelle d’une commune contre son ancien maire qui avait reçu indûment des avantages en nature dont un logement de fonction et la mise à disposition de personnel de maison (CE, 20/10


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RECOUVRER SES CREANCES EN DROIT OHADA : TECHNIQUES

CREDIJ a fait le choix de former les professionnels du droit sur le contentieux du recouvrement de créances et des voies d’exécution En effet, cette matière est essentielle au développement économique des pays d’Afrique de l’Ouest car elle permet aux banques et établissements financiers la


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Deux des principaux dispositifs du régime juridique du recouvrement de toutes les créances des comptables publics sont harmonisés au 1er janvier 2019 : la saisie simplifiée, par la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et le contentieux défensif du recouvrement

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RECOUVRER SES CREANCES EN DROIT OHADA: TECHNIQUES

publiques 29 Avril 2017 Radisson Blu Hôtel – Lomé droit sur le contentieux du recouvrement de créances et des voies d’exécution En effet, cette matière est essentielle au développement économique des pays d’Afrique de l’Ouest car elle permet la distribution de crédit aux banques et établissements financiers Le mot « crédit » vient du latin « credere » qui signifie

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Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la

procédure de recouvrement » Rappel des règles en vigueur en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avant le 30 décembre 2011 2 1 De la prescription trentenaire à la prescription quinquennale Jusqu’à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la


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Finances publiques - Fonction publique

emplois relatifs à la gestion des finances publiques, en matière de ressources, de dépenses, d’établissement et de vérification des comptes publics Finances publiques 20 20 chArgÉE/chArgÉ DU rEcOUVrEMEnT FInAncES PUBLIQUES 428 - Répertoire interministériel des métiers de l’État compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet • Mettre en

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  1. LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES

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