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Les formes de la vérification fiscale

plusieurs garanties pour le contribuablerifié Les irré gularité s commises au cours de la vé rification fiscale risquent, dans certains cas, d’entraîner la nullité des impositions supplé mentaires lorsqu’elles violent les garanties sus-indiquées, qu’elles soient d’origine lé gale ou jurisprudentielle Sous cet angle, nous é tudierons dans un premier lieu les procé


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Les formes de la vérification fiscale

plusieurs garanties pour le contribuablerifié Les irré gularité s commises au cours de la vé rification fiscale risquent, dans certains cas, d’entraîner la nullité des impositions supplé mentaires lorsqu’elles violent les garanties sus-indiquées, qu’elles soient d’origine lé gale ou jurisprudentielle Sous cet angle, nous é tudierons dans un premier lieu les procé


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