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COMMUNICATION A DES TIERS DE LISTES DE PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS La Chambre de Métiers, parmi ses objectifs, s’est toujours attachée à promouvoir le développement de l’Artisanat, secteur essentiel au maintien de la cohésion sociale et des équilibres économiques et démographiques C’est dans cette perspective que votre Chambre de Métiers est Taille du fichier : 45KB PDF
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Autorisation communication tiers
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LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
communication et donne des conseils à la demande d’autorités publiques désireuses d’être éclairées sur le sens et la portée de leurs obligations En matière de communication des documents administratifs, la CADA n’a pas de pouvoir d’injonction Elle dispose d’un pouvoir de sanction, depuis l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, limité aux cas PDF
Communication de données personnelles à un huissier de
communication à l’huissier de justice qui en fait la demande est également juridiquement très clair En effet, selon la CNIL 5, les conditions suivantes sont exigées : - la demande de communication doit être écrite et préciser le texte législatif fondant ce droit de communication ; - la demande de communication doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables Il PDF
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