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Droit de la publicité en France
France > Droit des médias > Droit de la publicité > La publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs ressources financières L'état des lieux du CSA (en juillet 1998 pour préparer la loi sur l'audiovisuel) souligne d'ailleurs cette importance : « La question PDF
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SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI
de la publicité foncière ou la déclaration de succession qu’il dépose auprès de l’administration fiscale Les héritiers sont éventuellement redevables de droits de succession au Trésor Public et de frais auprès du notaire Mais alors qui paie quoi ? I – LES DROITS DE SUCCESSION ? C’est à la date du décès qu’il faut se placer pour apprécier les règles applicables (tarif PDF
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