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Convention collective nationale IDCC : 1351 ENTREPRISES
nale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification d un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l article L 2232-6 du code du travail et PDF
SANTÉ NOTICE D’INFORMATION - AG2R La Mondiale
nale de Retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention (définition conforme au décret du 9jan - vier 2012) 3/COMMENT BÉNÉFICIER DE CE RÉGIME ? Complétez la partie «ADHÉSION OBLIGATOIRE – Régime de base» du bulletin d’affiliation santé puis remettez-le à votre employeur, accompagné des pièces justificatives PDF
Commerce alimentaire de proximité : pas de savoir-faire
nale ou régionale et à ne pas vendre de produits MDD (marque de distributeur) de ces enseignes pendant un an à compter de la date de résiliation et dans un rayon de cinq kilomètres du magasin Après avoir rappelé le principe selon lequel une telle clause, pour être licite, doit être justifiée par la nécessité de protéger le savoir-faire du franchiseur et proportionnée à cet PDF
Le statut des déclarations d'acceptation de la juridiction
1 2 2 2 La clause successorale 243 La nature juridique des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice 247 2 1 Un acte unilatéral source d'obligation contractuelle 248 2 1 1 La tendance actuelle relative à la nature ambivalente de la déclara tion 249 2 1 1 1 La doctrine 249 PDF
Évaluation économique comparée de la responsabilité du
nale, et les maîtres d’ouvrage professionnels, les promo-teurs, contractaient une assurance de chose pour l’immeuble Mais à supposer qu’il y ait eu assurance, la couverture était imparfaite Seuls les architectes dispo-saient d’une assurance complète par leur mutuelle, et cette circonstance déformait l’application de la responsa-bilité, en amenant le maître d’ouvrage à PDF
LE CONTRAT DE DISTRIBUTION INTRA-COMMUNAUTAIRE
nale de l’État en matière de droit privé et en droit contractuelle ou d'une matière délictuelle5 Ces chefs de compétence de l’article 5 ont été am- plement appliqués au contrat de distribution par les tribunaux en France et en Europe au fil des années Ces jurisprudences ont mis en exergue des divergences quant à l’application des règles de compétence spéciales PDF
Le Cahier des charges et devis généraux – Services
8 6 Clause fi nale 8-1 8 7 Remboursement de la dette fi scale ou alimentaire 8-1 9 Résiliation du contrat 9 1 Résiliation par volonté du ministre 9-1 9 1 1 Résiliation avec motif 9-1 9 1 2 Résiliation sans motif 9-1 Annexe A Engagement de confi dentialité A-1 Annexe B Guide pour la destruction des documents renfermant des renseignements PDF
TABLE DES MATIE`RES
table des matie`res titre i - les obligations 27 PDF
Intensité de l’exigence de loyauté et négociation d
clause de mobilité1 Quant au salarié, il a été jugé, 7 juill 2004, n° 02-43979 La bonne foi contractuelle étant présumée, c’est au salarié de démontrer que la décision d’invoquer la clause a été prise dans des conditions exclusives de la bonne foi: Cass soc , 3 oct 2007, n° 06-45478 2 Cass soc , 21 juill 1994, n° 93-40554 La jurisprudence est toutefois venue PDF
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Agence R2 Stand
9 3 Intérêts de retard et clause pénale Tout montant non acquitté à la date d'exigibilité porte de plein droit et sans obligation de mise en demeure intérêts au taux défini à l’article L 441-10 du Code de commerce Conformément aux articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation PDF
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