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VERSION CONSOLIDÉE DE LA CONVENTION ET DE SON
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives Article 3 Définitions générales 1 Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; b) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute PDF
LA NOTION FISCALE D’ETABLISSEMENT STABLE A L’EPREUVE DU
TITRE 1er – La définition de l’établissement stable en matière d’impôts directs le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a décidé d’ouvrir un vaste débat sur les questions fiscales soulevées par le commerce électronique Un colloque important s’est tenu en avril 1997, à la Harvard School, au cours duquel des échanges d’opinion ont eu lieu La première véritable PDF
L’attribution d’un résultat fiscal aux établissements stables
l'impôt sur les sociétés notamment en France ont été définis dans une précédente tribune, le praticien devra déterminer les règles applicables pour imputer un résultat fiscal à cet établissement fiscal L’établissement stable en fiscalité française Les tribunes EFI sur l’établissement stable 1 Règles applicables pour la PDF
Sécurisation du recouvrement de la TVA - economiegouvfr
la France en matière de TVA (les principaux partenaires de la France soumis à cette obligation étant les États-Unis, la Chine ou la Suisse) L’obligation, instaurée en 1979, constitue une garantie pour le recouvrement, rendu très complexe voire impossible à l’étranger, en permettant à l’administration fiscale de disposer d’un intermédiaire pour accomplir les formalités et PDF
L’impact d’exonérations fiscales sur la création d
L’impact d’exonérations fiscales sur la création d’établissements et l’emploi en France rurale : une approche par discontinuité de la régression Adrien Lorenceau* À partir de 1996, la politique de développement rural française définit des zones de revitalisation rurale (ZRR) : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent y bénéficier d’exonérations de charges à PDF
Convention avec l'Espagne - Impôt sur le revenu - Impôt
FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas de l'Espagne, le ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant autorisé 2 Pour l'application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens PDF
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Convention avec le Bénin - impotsgouvfr
Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et PDF
Convention avec l'Irlande - impotsgouvfr
France Une société est considérée comme résidente de France lorsqu'elle est dirigée et contrôlée en France 9 Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité a) Constituent notamment des établissements stables : PDF
Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018
contre la fraude et l'évasion fiscales Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à un revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est un résident de France conformément au paragraphe 4 de l’article 4 Les PDF
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Les établissement fiscales au maroc Document PDF,PPT, and Doc