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GUIDE DE LA TVA à l’usage des collectivités locales
TVA leurs opérations non soumises à cet impôt de plein droit (Art 260 du CGI) Il s’agit, par exemple, de la location de locaux nus à usage professionnel (art 260-2°du CGI ) Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la TVA au titre des opérations relatives aux services suivants (Art 260 A du CGI PDF
ANNEXE - TVA - Etablissement de factures : tableaux
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