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Lettre de contrôle interne Commissariat aux Comptes de

Objet : lettre de contrôle interne Madame la Directrice Générale, Dans le cadre de la mission d’audit légal des états financiers du Groupe d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Epargne (GRAINE Sarl) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne, de façon à définir nos procédures d’audit dans le but de formuler une


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Objet : Communication relative au contrôle interne

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EXEMPLE DE RECOURS EN ANNULATION - Fondée en 1898

Contre un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai, fixant le pays de destination et comprenant éventuellement une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) AVERTISSEMENT : Cet exemple n’est pas un « modèle prérempli » de recours de même qu’il ne comporte pas tous les moyens d’annulation


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« LA PRATIQUE DU CONTROLE INTERNE DANS UN PROJET DE

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