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FICHE - economiegouvfr

En droit de l’Union européenne, la notion d’entreprise est définie de façon très large Il s’agit de « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juri-dique de cette entité et de son mode de financement9 » La notion d’activité économique

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Encadrement des activités FICHE 18 économiques (I)

La présente fiche ne traitera pas des textes législatifs et réglementaires traitant d’outils spécifiques, comme les textes instituant une fiscalité incitative, organisant l’urbanisme économique, définissant les conditions d’octroi des subventions, ou fixant le droit des marchés publics On se reportera aux fiches correspondantes du présent guide Les textes encadrant les


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Introduction Fiche au droit des sociétés

6 Fiche 1 Introduction au droit des sociétés exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff C-641/90, Rec p 1979, att 21) La société est une des techniques possibles d’exploitation de


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onoie - droit

FICHE INTENTION SUR LE MODULE 1 À la découverte de l’environnement économique et de son cadre juridique Le module 1 pose le cadre économique et juridique Il introduit les fondamentaux de l’économie et du droit Les notions abordées seront réinvesties dans tous les autres modules L’entrée choisie se veut progressive tant dans les modalités que dans les objectifs visés de


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Thème 8 : Comment le droit organise-t-il l’activité

économique Les opérateurs économiques ne peuvent pas proposer leurs biens et services en utilisant n’importe quels procédés La conquête ou la conservation de la clientèle exige l'utilisation de moyens loyaux, c'est-à-dire non contraires aux usages du commerce et aux lois relatives à l'activité commerciale


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LE DROIT DE LA CONCURRENCE - Fortrainjobs

BTS GPME – Fiche de cours Culture économique, juridique et managériale –Régulation de l’activité économique Le droit de la concurrence La concurrence déloyale Les conditions de l’action en concurrence déloyale C’est l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence La victime peut avoir recours à la justice pour obtenir réparation C’est une


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PRÉPARATION DU BUDGET DE L’ÉTAT

économiqueFiche d’activité n°2 à compléter : bilan des mesures et propositions de nouvelles idées à faire financer Travail à faire : Les élèves sont répartis par groupe de 4 et doivent : • Décrire le contexte économique de leur problématique (Activité 1) • Faire un bilan des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les déséquilibres et proposer de nou


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