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ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD
Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en conformité avec les dispositions du présent accord Les dispositions qui suivent régissent l'application de l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une PDF
PROGRAMME DE FORMATION RELATIF À L’ACCORD DE L’OMC
ACCORD ANTIDUMPING DE L’OMC: EXPOSÉ GÉNÉRAL I 1 Introduction I 1 1 Historique On dit qu’il y a dumping lorsqu’une société vend un produit sur un marché d’exportation à un prix inférieur à celui pratiqué sur son marché intérieur Si ce dumping cause un dommage aux producteurs nationaux du pays importateur, les autorités dudit pays peuvent imposer des droits antidumping en PDF
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
l'Accord antidumping en déterminant l'existence de "circonstances critiques" Nous constatons par ailleurs que les articles 733 e) et 735 a) 3) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, concernant la détermination de l'existence de circonstances critiques, ne sont pas incompatibles avec l'article 10 1, 10 6 et 10 7 de l'Accord antidumping; b) l'article 771 7) c) iv) de PDF
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de PDF
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