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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES - Global trade
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de PDF
ALECA entre l’UE et la Tunisie - mesures commerciales
MESURES COMMERCIALES Section 1 Mesures de sauvegarde globales Article 1 Dispositions générales 1 Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les sauvegardes») PDF
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE
("Mémorandum d'accord") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et définitives appliquées par l'Argentine à l'importation de chaussures 1 2 Les Communautés européennes et l'Argentine ont eu des consultations le 24 avril 1998, mais PDF
CHAPITRE 6 RECOURS COMMERCIAUX Section A : Mesures de
des mesures suivantes à l’égard du même produit : a) une mesure de sauvegarde transitoire au titre du présent chapitre; b) une mesure de sauvegarde au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes; c) une mesure de sauvegarde figurant à l’appendice B de sa liste à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires); d) une mesure d’urgence en vertu du chapitre 4 PDF
LES OUTILS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE PROTECTION
Les mesures ou les dispositifs de protection énumérés ci‐dessous sont toujours liés à un ensemble plus large, architectural, 3 6 SECTEURS SAUVEGARDES La législation concernant les secteurs sauvegardés a pour origine la loi du 4 août 1962 nommée « Loi Malraux» Les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur se substituant au document d’urbanisme sur leur périmètre, les PDF
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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES - Global trade
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de PDF
ALECA entre l’UE et la Tunisie - mesures commerciales
MESURES COMMERCIALES Section 1 Mesures de sauvegarde globales Article 1 Dispositions générales 1 Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les sauvegardes») PDF
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE
("Mémorandum d'accord") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et définitives appliquées par l'Argentine à l'importation de chaussures 1 2 Les Communautés européennes et l'Argentine ont eu des consultations le 24 avril 1998, mais PDF
CHAPITRE 6 RECOURS COMMERCIAUX Section A : Mesures de
des mesures suivantes à l’égard du même produit : a) une mesure de sauvegarde transitoire au titre du présent chapitre; b) une mesure de sauvegarde au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes; c) une mesure de sauvegarde figurant à l’appendice B de sa liste à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires); d) une mesure d’urgence en vertu du chapitre 4 PDF
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Les mesures ou les dispositifs de protection énumérés ci‐dessous sont toujours liés à un ensemble plus large, architectural, 3 6 SECTEURS SAUVEGARDES La législation concernant les secteurs sauvegardés a pour origine la loi du 4 août 1962 nommée « Loi Malraux» Les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur se substituant au document d’urbanisme sur leur périmètre, les PDF
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Accord sur les mesures de sauvegardes Document PDF,PPT, and Doc