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TABLE DES MATIÈRES

396 TABLE DES MATIÈRES Droit pénal général Section II Les conséquences du principe de légalité criminelle 21 § 1 L’exigence d’un texte 22 A Pas d’infraction, pas de peine sans texte 22 B L’exigence de précision 22 § 2 L’encadrement de la fonction du juge pénal 25 A L’interdiction faite au juge pénal de créer des infractions ou des peines 25


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TABLE DES MATIÈRES

a) Une théorie qui devrait être obsolète : l’« inapplicabilité » du droit public étranger en raison de la « territorialité » du droit public 239 b) La contrainte étatique prise en considération par le droit privé 243 1) Les différents types de prise en considération

Author : Patrick Kinsch
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Universidad Autónoma de Nuevo León

mati'ques Si celles-ci sonLi très souvent privées d'une base solide- pour la défense des réclamations injustes, il en résulte que les voies de fait qui les suivent sont encore plus injustes et révoltantes Le lien naturel existant entre les relations diplomatiques et les actions des forces de terre ou navales des puissances aboutit à un résultat vrai- ment révoltant : non seulement


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La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers

La doctrine moderne et la reconnaissance d’une autorité au jugement étranger 22 b La position claire et logique de la jurisprudence 22 c Les limites éventuelles imposées par une certaine lecture de l’article 128 23 2 1 2 Les obstacles liés à la question de la compétence 24 a La juridiction compétente pour statuer sur l’exequatur 24 a 1 La nature de


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396 TABLE DES MATIÈRES Droit pénal général Section II Les conséquences du principe de légalité criminelle 21 § 1 L’exigence d’un texte 22 A Pas d’infraction, pas de peine sans texte 22 B L’exigence de précision 22 § 2 L’encadrement de la fonction du juge pénal 25 A L’interdiction faite au juge pénal de créer des infractions ou des peines 25


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a) Une théorie qui devrait être obsolète : l’« inapplicabilité » du droit public étranger en raison de la « territorialité » du droit public 239 b) La contrainte étatique prise en considération par le droit privé 243 1) Les différents types de prise en considération

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mati'ques Si celles-ci sonLi très souvent privées d'une base solide- pour la défense des réclamations injustes, il en résulte que les voies de fait qui les suivent sont encore plus injustes et révoltantes Le lien naturel existant entre les relations diplomatiques et les actions des forces de terre ou navales des puissances aboutit à un résultat vrai- ment révoltant : non seulement


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La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers

La doctrine moderne et la reconnaissance d’une autorité au jugement étranger 22 b La position claire et logique de la jurisprudence 22 c Les limites éventuelles imposées par une certaine lecture de l’article 128 23 2 1 2 Les obstacles liés à la question de la compétence 24 a La juridiction compétente pour statuer sur l’exequatur 24 a 1 La nature de


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  2. pas de peine sans texte 22 B L’exigence de précision 22 § 2 L’encadrement de la fonction du juge pénal 25 A L’interdiction faite au juge pénal de créer des infractions ou des peines 25


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    a) Une théorie qui devrait être obsolète : l’« inapplicabilité » du droit public étranger en raison de la « territorialité » du droit public 239 b) La contrainte étatique prise en considération par le droit privé 243 1) Les différents types de prise en considération

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  3. il en résulte que les voies de fait qui les suivent sont encore plus injustes et révoltantes Le lien naturel existant entre les relations diplomatiques et les actions des forces de terre ou navales des puissances aboutit à un résultat vrai- ment révoltant : non seulement


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