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Entreprise individuelle et entreprise sociétaire
Entreprise individuelle et entreprise sociétaire I/ L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'entreprise qui n'a qu'un seul propriétaire Deux cas peuvent se présenté : • L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique Il n'y a pas de distinction entre patrimoine du propriétaire et celui de l'entreprise • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité PDF
Entreprise individuelle : Faut-il passer en société
sociétaire Une motivation juridique Si on laisse de côté le cas des sociétés unipersonnelles, le contrat de société (« les statuts Auteur : Thomas RIGAL Service droit des affaires Office Notarial VIALLA & DOSSA Mise en société de l’entreprise individuelle La mise en société de l’entreprise individuelle bénéfice d’un régime de faveur en vertu des dispositions des articles PDF
État des Lieux sur les législations fiscale et sociale des
grandes catégories : l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire Le choix pour l'une ou l'autre des deux formes juridiques comporte des répercussions de taille en matière de responsabilité, d'obligations fiscales et même au plan social 1 L’entreprise individuelle L'entreprise individuelle est considérée comme la forme juridique la plus simple aussi bien dans sa PDF
La raison d’être des sociétés - Éditions Ellipses
La mutation de l’entreprise individuelle en entreprise sociétaire est souvent commandée par des motifs fi scaux ou de sécurité sociale, alors que sur le plan économique, l’opération ne présente pas nécessairement un intérêt pour les exploitations de dimension modeste 1 L’option en faveur de telle ou telle forme sociale est également déterminée par la politique fi scale de l PDF
TRAME DU DOSSIER PROFESSIONNEL 1 IDENTIFICATION DE L
1 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE Entreprise individuelle OUI NON (si oui, répondre à la partie ci-dessous) Entreprise sociétaire : OUI NON (si oui, répondre à la partie ci-dessous Nom : Adresse : OU Dénomination sociale : Adresse : Forme juridique : N° identification (n°RCS) Nom du responsable : PDF
6Intérêt fiscal Le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise sociétaire est souvent guidé par des motifs fiscaux, alors qu’économiquement la transformation ne s’impose souvent pas pour les exploitations de dimension modeste 1 Le choix entre tel et tel type de société est lui aussi fonction de la politique fiscale de l’État en faveur de telle ou telle forme de PDF
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Entreprise individuelle et entreprise sociétaire
Entreprise individuelle et entreprise sociétaire I/ L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'entreprise qui n'a qu'un seul propriétaire Deux cas peuvent se présenté : • L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique Il n'y a pas de distinction entre patrimoine du propriétaire et celui de l'entreprise • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité PDF
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