«L, e droit civil e t le droit de la protection du consommateur», (1979 1)0 R G D 13 5 J- G BEI LEY P GARAN, eTt N L'HEUREUX Les, consommateurs et la justice au Québec, Travaux du laboratoire de recherche sur la justice administrative n,° 11, Faculté de droit, Université Laval, 1983 p 13-204 , N L'HEUREUX Le contrat de consommation 1087 règles avec celles du droit commun 6 qui PDF
Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les
un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique le entreprises d’informer le consommateur de son droit, malgré le contrat, de ne pas être démarché, au titre de la loi de 1978 (cf encadré page précédente) Le consommateur pourra, s’il le souhaite, au moment de son inscription, si cela n’est pas encore fait se rapprocher des PDF
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les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, le contrat principal est résolu de plein droit ; Le consommateur peut alors demander le remboursement des sommes versées d’avance sur le prix Ces sommes produisent des intérêts au-delà du huitième jour de la demande de PDF
La publicité trompeuse et la protection du consommateur
420 Le (1972 13 C de D 41s 9 Cahiers de Droit) LA PUBLICITE TROMPEUSE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Lubin LILKOFF* Serge PICHETTE* Certaines lois fédérales ont des dispositions qui réglementent la publi cité Ce sont les lois sur les banques, les produits dangereux, les marques de PDF
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4 2 Le droit de la consommation • la notion de consommateur ou non professionnel • l’information du consommateur et sanctions • les clauses abusives • la protection du consommateur dans le cadre contractuel : garanties légales (de conformité et vices cachés, garantie d’éviction) ; obligation de sécurité PDF
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La protection du consommateur - Érudit
«L, e droit civil e t le droit de la protection du consommateur», (1979 1)0 R G D 13 5 J- G BEI LEY P GARAN, eTt N L'HEUREUX Les, consommateurs et la justice au Québec, Travaux du laboratoire de recherche sur la justice administrative n,° 11, Faculté de droit, Université Laval, 1983 p 13-204 , N L'HEUREUX Le contrat de consommation 1087 règles avec celles du droit commun 6 qui PDF
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