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JUSTICE CONTRACTUELLE - Sciences Po
: égalité e juste milieu (proportionnelle, justice) Dans le contrat, l’équité signifie que chaque partie doit recevoir l’équivalent de ce qu’elle transmet, cette égalité étant, dans la philosophie d’Aristote, à la base de l’échange Ainsi, pour le Stagirite, le juste dans le contrat, c’est l’égal Les juristes romains PDF
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justice parfaite et doit se contenter de rechercher dans certaines condi-tions de fait un certain nombre de justices particulières: égalité devant la loi, égalité de salaire pour un même service, égalité de valeur des objets échangés, égalité de liberté dans les contrats, enfin, encore qu'il PDF
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Fiche 22 – Le contrôle de légalité et les actes
pouvoir conduisant à l’annulation de la décision Le défaut de transmission empêche ce dernier d’acquérir le caractère exécutoire Précision : le courrier adressé par le préfet ou le sous-préfet au titre du contrôle de légalité peut concerner une demande de retrait d’actes, une demande de précisions permettant de vérifier la légalité de l’acte en cause, une demande d PDF
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JUSTICE CONTRACTUELLE - Sciences Po
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