qualité de commerçant, l’activité industrielle ou artisanale, il s’est trouvé donc 11 confondu dans la catégorie des commerçants Alors qu’avant cette loi, l’artisan n’était pas soumis aux règles du droit commercial Il est vrai que les commerçants individus sont les plus nombreux, mais les exploitations industrielles et commerciales les plus importantes appartiennent aux Taille du fichier : 182KB PDF
LE COMMERCANT ET L'OHADA : L acquisition de la qualit de
Pour acquérir la qualité de commerçant, il faut non seulement accomplir des actes de commerce de façon professionnelle et habituelle mais aussi avoir la capacité de faire le commerce I- L’accomplissement d’acte de commerce Selon le texte sus cité, la qualité de commerçant est octroyée par l’accomplissement d’actes de commerce à titre de profession habituelle Mais faudrait PDF
Les critères de commercialité
qualité de commerçant, elle montre juste une présomption La preuve est libre, et peut se faire par tout moyen Par ailleurs, le principe de la qualité de commerçant est attaché à une autre notion dans une entreprise : l’activité commerciale II- L’activité commerciale Tout d’abord faisons un rappel : le code du commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des Taille du fichier : 109KB PDF
Fiche n°1 : La définition du commerçant
Le commerçant doit être indépendant, agir à ses risques et périls (Cass Com , 15 oct 1991) Il n’est donc pas possible d’attribuer la qualité de commerçant : Au salarié du commerçant puisqu’il agit au nom et pour le compte de son employeur A noter : ’est l’employeur qui a la qualité de commerçant PDF
LE COMMERÇ ANT
à la qualité de commerçant I Rappels du cours Pour commencer, nous allons voir la notion de commerçant Pour cela nous étudierons dans un premier temps la qualité de commerçant, puis dans un second temps le statut de commerçant 1 L a n o t io n de c o m m e r ç a n t e t le s c o n dit io n s d’ a c c è s a u s t a t u t de c o PDF
I Définition de l’artisan II Le statut de l’artisan
commerçant (voir fiche n°12) est assimilé à un commerçant et relèvera, en cas de litige, du tribunal de commerce Lorsqu’un professionnel a une double activité (par exemple, production personnelle et achat pour revendre), pour déterminer sa qualité, il faut tenter de distinguer la’ ccessoire du principal Si, dans le cadre de son PDF
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut
qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers Le 17€ février 2015, la Cour de cassation a jugé que l’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte qu’elle ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers (Cass com PDF
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