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2ème partie : Le patrimoine du commerçant Chapitre 1
fond de commerce, des parts sociales ou des actions qui dépendent de la communauté, il faut le consentement de son conjoint Le patrimoine du commerçant est protégé La SASU peut être soumise à l’impôt sur les sociétés Insaisissabilité de la résidence principale: Loi du 1er Août 2003 : protection de l’entrepreneur et de son conjoint Cette loi a pour but : organiser la PDF
LE FONDS DE COMMERCE : NOTION ET COMPOSITION Introduction
fonds de commerce Elles sont propres au commerçant, qui doit personnellement s’en auitte et lui que ses clients doivent payer car le fonds de commerce est un ensemble de biens, non un patrimoine indépendant : il ne comporte donc jamais de dettes ni de créances Les disponibilités : elles suivent le même régime que la dette Elles font partie du patrimoine du commerçant car il a Taille du fichier : 468KB PDF
LES BIENS DU COMMERCANT - p4storagecanalblogcom
FOND DE COMMERCE ° La pratique va consolider la notion de fond de commerce ° Loi 1909 = organise la cession de fond de commerce par nantissement ° Loi 1935 = complète la 1e loi en organisant le consentement du commerçant => Pas de définition car fond de commerce est un idéal 1 Le fond de commerce : article L141-2 C com LA CLIENTELE DEFINITION CARACTERE nécessaire mais pas PDF
VENDRE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES MEILLEURES
de commerce l’on se sépare Page 4 ÉTABLIR LE « JUSTE » PRIX de cession du fonds de commerce Pages 5 à 7 EFFECTUER méthodiquement les formalités obligatoires Pages 7 et 8 BÉNÉFICIER de toutes les exonérations fiscales Pagges 2 VENDRE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS N°60 / 2014 Q uand arrive le moment de céder un fonds de commerce PDF
L'essentiel du droit commercial
1 – Les professionnels du commerce 47 Le commerçant personne physique 47 Le commerçant personne morale 48 Les auxiliaires du commerçant 49 a) Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant 49 b) Les auxiliaires ayant la qualité de commerçant 51 2 – Le régime juridique applicable au commerçant 53 Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie 53 a) La valeur PDF
Rappel du cours : Le statut juridique du commerçant
Le commerçant : Ses droits Tenir sa comptabilité (moins coûteux) Mettre son fond de commerce en location- gérance (exploité pendant 2 ans min) Demander le renouvellement du bail des locaux Au tribunal de commerce: élire un juge et être élu juge Avoir recours à n’importe quel tribunal d’instance de France Réclamer une procédure amiable en cas de PDF
Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat
Puisque le droit ne reconnaît pas la théorie du patrimoine PROF MME B OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT _____ _____ 6 d'affectation -possible uniquement pour les personnes morales- , il n'est pas possible à l'exploitant individuel de protéger efficacement son patrimoine privé (immeuble d'habitation, meubles personnels) Cette insécurité fondamentale explique le Taille du fichier : 487KB PDF
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1 – Les professionnels du commerce 47 Le commerçant personne physique 47 Le commerçant personne morale 48 Les auxiliaires du commerçant 49 a) Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant 49 b) Les auxiliaires ayant la qualité de commerçant 51 2 – Le régime juridique applicable au commerçant 53 Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie 53 a) La valeur PDF
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Puisque le droit ne reconnaît pas la théorie du patrimoine PROF MME B OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT _____ _____ 6 d'affectation -possible uniquement pour les personnes morales- , il n'est pas possible à l'exploitant individuel de protéger efficacement son patrimoine privé (immeuble d'habitation, meubles personnels) Cette insécurité fondamentale explique le Taille du fichier : 487KB PDF
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fond de commerce
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