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Introduction Section 1 : Aspects historiques du droit des

Chapitre II : Le patrimoine du commerçant personne physique! Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce! § 1 La location-gérance du fonds de commerce! A Conditions de la location-gérance! B Effets de la location-gérance! 1 Entre les parties! 2 À l’égard des tiers! C Fin de la location-gérance! 1 Les causes! 2 Les conséquences! § 2 La vente/cession du fonds de


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Chapitre premier : Les commerçants

commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes qui sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la


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PARTIE 1 – LES COMMERCANTS ET LES ACTES DE COMMERCE

- les opérations financières et d’assurances - les opérations d’intermédiaire 3ème catégorie : les actes de commerce par accessoire §2 – le caractère personnel et indépendant de l’accomplissement d’ADC A – la qualité de commerçant suppose l’exercice indépendant du commerce


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Chapitre II : Le patrimoine du commerçant personne physique! Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce! § 1 La location-gérance du fonds de commerce! A Conditions de la location-gérance! B Effets de la location-gérance! 1 Entre les parties! 2 À l’égard des tiers! C Fin de la location-gérance! 1 Les causes! 2 Les conséquences! § 2 La vente/cession du fonds de


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commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes qui sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la


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