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Chapitre 4 : Le droit de la concurrence

• Le droit de la concurrence est à la croisée : – de l’AED (étude des conséquences économiques des règles de droit de la concurrence) – et du droit économique (sous-champ de l'analyse juridique dont l'objet est l'analyse des relations entre l'évolution des régimes juridiques et les changements économiques • enjeu = fournir une représentation très précise des formes


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uide pratique - Droit de la concurrence - 2019

uide pratique - Droit de la concurrence - 2019 3 INTRODUCTION La libre concurrence permet à des opérateurs économiques de dynamiser un marché, de gagner en efficacité Elle est reconnue, légitimée et protégée par des règles précises, découlant du droit national et


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droit de la concurrence appliqué au secteur agricole

Le droit de la concurrence lutte en particulier contre les ententes illicites qui freinent l’innovation et grèvent le pouvoir d’achat par des hausses de prix artificielles Le bon fonctionnement de la concurrence n’est pas seulement un moyen de garantir aux consommateurs des prix compétitifs mais aussi un moyen de stimuler l’innovation et de garantir des règles loyales œuvrant à


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Droit de la concurrence - Accueil | economiegouvfr

Droit de la concurrence En vertu de l’article L 442-6 III du code de commerce, le ministre chargé de l’économie peut, à l’instar du ministère public et du président du Conseil de la concurrence, assigner devant les juridictions civiles les opérateurs ayant perçu des sommes au titre des services commerciaux sans pour autant avoir fourni ces derniers Le droit d’action du


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Master 1 Droit de la concurrence

Droit de la concurrence Cours magistraux de M Nicolas DORANDEU Travaux dirigés de Mme Cassandre GENONCEAU LE DROIT DES MARCHÉS CONCURRENTIELS : DÉFINITION, CONTR ô LE ET DÉLIMITATION DES MARCHÉS CONCURRENTIELS Séance n° 1 : La délimitation des marchés concurrentiels : le marché pertinent (relevant market) 1 Le marché de produits : Document n° 1 : CE


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Le concept de concurrence en droit - Paris Nanterre University

En droit de la concurrence, le concept de concurrence relève généralement, pour ne pas dire systématiquement, de l’implicite Les textes de loi ou la jurisprudence, qui constituent les principaux matériaux de réflexion du juriste, ne mentionnent aucune définition explicite du terme concurrence Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après TFUE) mentionne soit


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