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CHAPITRE 8 - LES CONTRATS - univ-lillefr
La formation des contrats A Conditions de validité B Conséquences en cas de non respect des conditions de validité IV Conséquences des contrats A Principe de la force obligatoire B L'effet relatif C L'inexécution du contrat Lex est quod notamus Ce que nous écrivons fait loi (Devise de la chambre des notaires, à Paris) I LA NOTION DE CONTRAT La définition du contrat est donnée Taille du fichier : 77KB PDF
Cours : Formation et condition de validité des contrats
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La formation des contrats aidés CAE-CUI
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Contrat de formation professionnelle contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : - Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis - Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire, à hauteur de 30 du coût restant -Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure PDF
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