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ÉCONOMIE – DROIT
certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence Les règles de droit qui visent alors l’ «entreprise» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations PDF
FICHE - economiegouvfr
En droit de l’Union européenne, la notion d’entreprise est définie de façon très large Il s’agit de « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juri-dique de cette entité et de son mode de financement9 » La notion d’activité économique est définie comme « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché Taille du fichier : 186KB PDF
Droit et économie - Education
Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première, voie technologique 2 2 Sommaire Préambule 3 Droit 4 Thème 4 : Quels modes de financement de l’activité économique? 22 Thème 5 : Les marchés des biens et services sont-ils concurrentiels ? 23 Droit et économie, enseignement de spécialité STMG, classe de première, voie technologique 3 3 Taille du fichier : 710KB PDF
Annexe 8 - Les notions de service d’intérêt économique
Ainsi, la qualification d’une activité de SIEG permet de déroger au droit commun des aides d’Etat une activité économique peuvent donc constituer des entreprises au sens communautaire L’absence de but lucratif n’est donc pas de nature à écarter la qualification d’activité économique, seuls de rares critères relatifs à l’absence totale de contrepartie économique, à PDF
ÉCONOMIE – DROIT
1 - Le contexte de l’activité professionnelle 2 - Le droit facteur d’organisation et de régulation sociales 3 - Les relations sociales dans les organisations 4 - La création de richesse 5 - L’organisation des échanges 6 - La régulation économique Chaque partie est organisée de la façon suivante: - une présentation des objectifs généraux ; - un tableau composé de quatre PDF
THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement Cette régulation vise à maintenir un équili re entre les intervenants et ainsi à assurer l’ordre pu li éonomique et social Pour effetuer ette mission de régulation, l’État peut avoir reours à des institutions spé ifiques, les autorités administratives PDF
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ÉCONOMIE – DROIT
certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence Les règles de droit qui visent alors l’ «entreprise» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations PDF
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En droit de l’Union européenne, la notion d’entreprise est définie de façon très large Il s’agit de « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juri-dique de cette entité et de son mode de financement9 » La notion d’activité économique est définie comme « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché Taille du fichier : 186KB PDF
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Ainsi, la qualification d’une activité de SIEG permet de déroger au droit commun des aides d’Etat une activité économique peuvent donc constituer des entreprises au sens communautaire L’absence de but lucratif n’est donc pas de nature à écarter la qualification d’activité économique, seuls de rares critères relatifs à l’absence totale de contrepartie économique, à PDF
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