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CHAPITRE 04 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
CHAPITRE 04 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE est un instrument de restriction de la liberté du commerce et de l’industrie En conférant un droit exclusif d’exploitation aux inventeurs et aux innovateurs, le législateur a souhaité encourager et récompenser les entreprises afin de rentabiliser leurs recherches (importance des Taille du fichier : 152KB PDF
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Dans ce contexte, les droits de propriété industrielle, qui per mettent de protéger et valoriser le patrimoine (des uns comme des autres), sont loin d'être un instrument juridique mineur 2 Enjeux de la propriété industrielle La propriété i ndustrielle est au c onfluent des relations « science-économie-société » PDF
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souffrent beaucoup des lacunes des droits de propriété intellectuelle et de la protection des technologies couvertes par des droits de propriété industrielle" (OCDE, Performance et compétitivité industrielles dans le contexte de la mondialisation et du progrès technologique, DSTI/IND(97)23/FINAL, 5 PDF
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instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle le Danemark n'est pas lié par les dispositions du chapitre II dudit traité (voir la notifi- cation PCT N° 23, du 12 septembre 1978, publiée dans La Propriété industrielle, 1978, p 263) PDF
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On va traiter tout d’abord les droits des commerçants qui on une relation inséparable avec le fonds de commerce (chapitre 1) avant de s’intéresser aux droits de la propriété industrielle (chapitre 2) 1 M’hamed MOTIK, Droit commercial marocain 2001 P 56 PDF
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industrielle, la propriété intellectuelle constitue un actif immatériel de plus en plus prépondérant dans le patrimoine des entreprises, bien qu’encore largement sous-évalué dans le bilan des entreprises La fonction traditionnelle attribuée à la marque est de garantir l’origine du produit qu’elle désigne Mais dans l’économie numérique, la marque a développé de fait d PDF
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tribunaux et offices de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale coauteure de l’ouvrage « informatique, télécoms, internet » (ed Francis Lefèbvre, 5e éd ), elle est chargée d’enseignement en droit des brevets auprès d’écoles d’ingénieurs et anime des formations professionnelles SyNThèSE Souvent présenté comme le futur d’intern PDF
QUESTION 45 Q 45: Utilité de la protection de la propriété
La propriété industrielle dans les pays en voie de développement Le Comité exécutif, après avoir pris connaissance du rapport présenté par M O'FARRELL au nom de la commission chargée d'examiner la question de la propriété industrielle dans les pays en voie de développement, 1 décide de poursuivre l'étude de la question; PDF
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Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence Document PDF,PPT, and Doc