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Licence Fondamentale «Sciences Economiques - FSJES cours
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Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés I : Bénéfices et revenus imposables Article 238 bis Modifié par LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art 140 (V) Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art 3 1 Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par PDF
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17 décembre 1997 Décret-programme portant diverses mesures
Dispositions modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu Art 1er L'article€44 bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu, inséré dans le décret du 29€juin 1985, est remplacé par la disposition suivante: «€Art €44 bis Par dérogation aux articles 43 et 44, la taxe est fixée comme suit en ce qui concerne les paris reçus dans la Région PDF
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Cours universitaire : impôt sur le revenu et impôt sur les société Document PDF,PPT, and Doc