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La responsabilité pour faute de l'administration dissertation
La responsabilité pour faute de l’administration «€L'irresponsabilité aggrave les fautes€»Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des PDF
II - Le principe de la responsabilité de l’administration
responsabilité pour faute simple La responsabilité pour faute lourde Faute présumée La RSF fondée sur le risque La RSF fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques Faute devant être prouvée par la victime ! 1 Principe et exception La responsabilité pour faute constitue le principe, la PDF
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responsabilité pour faute, dont les victimes doivent prouver l'existence Cette hypothèse concerne les lieux appartenant à une personne publique, qui sont soit concédés, soit loués ou prêtés Lorsque le dommage provient de travaux ou d'ouvrages exécutés ou utilisés par un concessionnaire de travaux publics ou de service public, seule la responsabilité de celui-ci peut être mise en PDF
DROIT ADMINISTRATIF FICHE 10 - LA RESPONSABILITE
la responsabilité pour faute personnelle et la responsabilité pour faute de service qui permet d’engager la responsabilité de l’administration dont relève l’agent L’article 75 de la Constitution de l’an VIII ne permettait la mise en jeu de la responsabilité du fonctionnaire qu’après autorisation du Conseil d’État qui, en pratique, ne l’accordait presque jamais PDF
L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES HOPITAUX PUBLICS
responsabilité pour faute et de régimes de réparation, sans faute, des dommages subis au titre de la solidarité nationale 1 Certains contentieux relèvent toutefois de la compétence du juge judiciaire: tel est le cas notamment de l’engagement de la responsabilité personnelle du praticien (civile et, parfois, pénale), du contentieux mettant en cause des établissements privés de PDF
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI FICHE RETOUR
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RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
Responsabilité des parents = responsabilité objective, de plein droit Ainsi, elle ne nécessite pas la faute des parents pour être engagée Cas d’exonération : seule la force majeurs ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité de plein PDF
Les responsabilités personnelles des élus locaux
POUR FAUTE DE SERVICE : le principe Faute de service Responsabilité de la Collectivité • Faute impersonnelle à laquelle on peut s’attendre dans le fonctionnement normal d’un service • La faute de service de l’Élu engage la responsabilité de la Collectivité (personne morale) • Elle est couverte par l’Assurance de Responsabilité Générale de la Collectivité • En cas PDF
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La responsabilité pour faute de l'administration dissertation
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