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LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE
Le droit du commerce électronique réside d’abord dans le droit existant : droit des contrats, propriété intellectuelle, droit de la responsabilité civile, droit bancaire, protection de la vie privée 2- Cette référence de principe étant acquise, il convient d’admettre que le droit existant peut être insuffisant ou inadapté pour régir des relations commerciales électroniques PDF
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LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE
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