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THEME : LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA FUSION Définition
II- L’aspect juridique de la fusion A- Selon le droit des sociétés 1- Fusion- absorption La société absorbée est dissoute et transfert l’ensemble de ses biens et de se dettes à la société absorbante La société absorbante procède en conséquence à une augmentation de capital en émettant de nouvelles parts sociales Ces parts sociales sont attribuées aux associés de la PDF
Atelier 2 La fiscalité des fusions - CNCC
• Traitement fiscal du mali de fusion • Limites aux transferts des déficits fiscaux • Changement d’activité de la société absorbante et ses conséquences en matière de déficits fiscaux • Droits d’enregistrement Journée de l'évaluation 3 novembre 2015 ‐La fiscalité des fusions 3 Le choix entre régime de droit commun et régime de faveur et ses conséquences Journée de l Taille du fichier : 250KB PDF
Introduction I - Les motifs d’une fusion II - Aspect
I - Les motifs d’une fusion II - Aspect juridique III - Aspect fiscal IV - Traitement comptable Conclusion 1 Introduction Face à un environnement externe en pleine mutation (libéralisation, globalisation et compétitivité accrue), l’entreprise se trouve généralement dans l’obligation de procéder à sa mise à niveau, ce qui nécessite, quelques fois, des restructurations pouvant PDF
FUSIONS DE SOCIETES - INTRODUCTION
o Présentation des types de fusion, des modalités financières et des principes comptables des opérations de fusion de sociétés • Pré requis : o Connaissances en droit des sociétés o Notions essentielles sur le financement des entreprises, la structure du bilan et l’évaluation des titres des sociétés o Connaissances des comptes et des modalités d’enregistrements des opéra PDF
INTRODUCTION GENERALE - bmcomtn
_____Fusion des sociétés: Aspects juridique, fiscal & comptable INTRODUCTION GENERALE Les exigences actuelles de l'environnement économique conduisent les firmes à se regrouper, notamment à se concentrer et ceci dans un souci de lutter contre la concurrence qu'elle soit nationale ou international En effet, la concentration permet la création d'entités assez solides, très peu PDF
Fiscalité des fusions : un outil de travail pour vous adi er
3 Absence d’abus fiscal (mesure générale antiabus) – Article 344, § 1er, du CIR 1992 Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes : 1° une opération par laquelle il se place en violation des PDF
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Du point de vue juridique, il n'existe pas de fusion si ces trois caractéristiques ne sont pas réunies simultanément IGR - Master CCA - Maîtriser les fusions, scissions et apports partiels d'actif 8 ˙˙ ! Principe Article 1844-4 du code civil : les opérations de fusion "peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente" Toutes les sociétés peuvent donc fusionner entre-elles PDF
LE JURIDIQUE, LE FIS AL ET LE SO IAL - Dordogne
LE JURIDIQUE, LE FIS AL ET LE SO IAL Su es sujets, faie les ons hoix et antiipe sont les gaants d’une vie de hef d’entepise séuisée et seeine Il s’agit don ici, de vous aider à : • comprendre les principes juridiques de fonctionnement d’une entepise, • comprendre les grands principes des différents régimes fiscaux et sociaux, • faire votre choix de forme juridique, statut Taille du fichier : 953KB PDF
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juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal Le droit fiscal peut PDF
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