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Rapport 2016 de la Surveillance commerciale dans l - UEMOA

Rapport 2016 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA 4 TABLE DES MATIERES RESUME 9 INTRODUCTION 11 1 SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE 12 1 1 Situation sociodémographique 12 1 2 Principaux indicateurs économiques de la Zone UEMOA 12 2 ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT 2015 14 2 1 Benin 14 2 2 Burkina

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UEMOA - Convention fiscale des pays de l'UEMOA (Reglement

VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, zones adjacentes aux eaux territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels cet Etat exerce conformément au droit international et à sa législation nationale des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles


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TARIF EXTERIEUR COMMUN - UEMOA

Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA / TEC-UEMOA Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA / TEC-UEMOA F Section I Chapitre 1 01 06 Créée le 10 janvier 1994, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a, parmi ses objectifs majeurs, la création d’un Marché Commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement


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UEMOA Règlement sur les pratiques - Droit-Afrique

www Droit-Afrique com UEMOA Règlement sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles 2/3 entreprises Constituent une pratique assimilable à un abus de position dominante les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante, détenue par une ou plusieurs entrepri- ses, ayant comme conséquence d’entraver de ma-nière significative une concurrence effective


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OHADA Droit commercial général - Droit-Afrique

Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 6 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en situation d’incompatibilité, mais celle-ci ne peut s’en prévaloir Art 9 -L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes : fonctionnaires et personnels des


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COURS DE DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT

le droit bancaire en ce qui concerne les exemples ci-dessus De surcroit, les instruments non cambiaires ne peuvent en aucun cas être des instruments de crédit ; tout le contraire des instruments cambiaires qui sont pour la plupart des instruments de crédit Des instruments cambiaires, seul le chèque a vu sa ualité d’inst ument de c édit contestée Aussi, la lettre de change et le


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Cours de EFFETS DE COMMERCE ET DROIT BANCAIRE

autonome du droit et particulièrement du droit commercial Mais il emprunte certaines règles à d’autres disciplines du droit privé ( droit des obligations, droit des société) Il emprunte parfois aussi au droit public, ceci à cause du rôle économique important des banques qui a conduit à un interventionnisme important de l’Etat dans ce domaine c’est-à-dire une influence


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