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Chapitre premier : Les commerçants

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé

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Fiche n°1 : La définition du commerçant - fiches-droitcom

fiches-droit com Fiche n°1 : La définition du commerçant Déf : Le commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art L121-1 du Code de commerce) A noter : Le commerçant doit être distingué de l’artisan: • L’artisan est une personne qui ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d’œuvre


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LE COMMERÇ ANT

En droit français, le commerçant est une personne morale ou physique exerçant habituellement des actes de commerce Ainsi nous allons donc voir en quoi le commerçant se voit attribuer un statut juridique particulier Dans une première partie nous ferons un rappel du


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LE COMMERCANT : ACCES AU STATUT, DROITS ET OBLIGATIONS

Commerçant: travailleur indépendant qui fait du commerce son activité habituelle afin de subvenir à ses besoins Conditions d’accès au statut de commerçant: - Être majeur; - Ne pas être placé sous un régime de protection des incapables majeurs (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle); - être de nationalité française ou avoir la nationalité de l’un des pays de l


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Chapitre premier : Les commerçants

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé

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Fiche n°1 : La définition du commerçant - fiches-droitcom

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LE COMMERCANT : ACCES AU STATUT, DROITS ET OBLIGATIONS

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  5. DROITS ET OBLIGATIONSCommerçant: travailleur indépendant qui fait du commerce son activité habituelle afin de subvenir à ses besoins Conditions d’accès au statut de commerçant: - Être majeur; - Ne pas être placé sous un régime de protection des incapables majeurs (la sauvegarde de justice
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