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LE CONTRAT DE FRANCHISE - Alsaeco

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance Le contrat de


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Le Contrat de Franchise - assetskpmg

Le contrat de Franchise •Accord entre un franchiseur et un franchisé qui traduit la stratégie du réseau de franchise •Définit les droits et obligations de chacun ainsi que les clauses matérielles •Permet la collaboration des deux parties dans un système où leurs intérêts sont liés Elles restent cependant indépendantes •Oblige la remise du DIP au franchisé (20 jours avant


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CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE

Certaines caractéristiques du contrat de franchise apparaissent ici avec une importance accrue : o l'importance de la conceptualisation du savoir-faire ; o la nécessité d'une assistance constante ; o l'importance de la sélection des franchisés SARL au capital de 7500€ siège social: 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris RCS Paris B 442 646 790 SIRET 442 646 790 00018 N° TVA FR


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Contrat de franchise international - CCI Puy-de-Dôme

Contrat de franchise international I NOTION Le contrat de franchise est le contrat par lequel un franchiseur transfère, d'une part, à un tiers indépendant- le franchisé- son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le développement d'un site


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Le Contrat de franchise - Avocatfr

Le Contrat de franchise (Synthèse) I) La définition de la notion de franchise : A) Absence de qualification juridique autonome : Il n’existe pas à l’heure actuelle de qualification juridique établie par la loi et par les tribunaux, d’ailleurs pour la cour de cassation : « les contrats de franchises ne peuvent avoir une qualification juridique unique car recouvrant des prestations


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Modèle de Contrat de Franchise International

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GUIDE - L'Observatoire de la Franchise

contrat de franchise, qui n’est soumis à aucune réglementation spécifique mais est toutefois encadré par les droits communs Les différents contrats Si la franchise constitue un moyen de développer une entreprise en étant accompagné, d’autres contrats permettent à un porteur de projet de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat tout en étant soutenu par la force d’un


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Contrat de franchise et exercice du droit de préemption

Contrat de franchise et exercice du droit de préemption Cass Com , 20 septembre 2016, 15-10963 La clause de préemption, qui s’analyse juridiquement comme un pacte de préférence, permet au franchiseur de se porter acquéreur, en priorité, du fonds de commerce ou des parts et actions des franchisés Le franchiseur pouvant légitiment souhaiter maintenir dans le réseau les emplacements


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CONTRAT DE FRANCHISE : LES CLAUSES À VÉRIFIER

La franchise s’étend à de nombreux secteurs d’acti- vité, aussi bien dans le commerce que dans les services, et reste une bonne solution pour se lancer dans une activité indépendante Mais si elle permet de minimiser les risques de la création d’entreprise, elle demande une analyse préalable des clauses du contrat


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Droit Affaires

Contrat de franchise





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